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TERMINOLOGIE

Lignes directrices (du CAD) pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché (OCDE)
(DAC) Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds (OECD)

Lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché
Guiding Principles on the Use of Aid in Association with Export Credits and Other Market Funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère que les interprétations et les lignes directrices fournies jusqu'ici par les autorités nationales de contrôle sont tout à fait raisonnables.
[25] The Commission considers the interpretations and guidance provided by national supervisory authorities so far to be wholly reasonable.

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Pour ce qui est de ces dispositions, les lignes directrices fournies dans le présent document devraient être considérées comme valables jusqu'à l'entrée en vigueur de toute modification du règlement (CE) no 1370/2007.
As regards these provisions, the guidance provided in this document should be considered valid until any amendment to Regulation (EC) No 1370/2007 enters into force.

Nous avons créé la nouvelle direction générale des services de gestion qui est dirigé par Sue; nous avons embauché Lise comme directrice des finances, Paula Ghosh comme directrice des RH et un nouveau directeur des TI. Nous avons réussi à nous en tirer jusqu'ici en grattant et en faisant des réaffectations à l'interne; cependant, vous avez absolument raison, en particulier dans le domaine des TI, beaucoup de nos services en direct sont fournis par le biais d'un protocole d'entente avec la Chambre des communes.
We've been able to scrape by through internal reallocations up to this time; however, you're absolutely correct that particularly in the IT area, a lot of our direct services are provided through an MOU with the House of Commons.