Je n'ai pas étudié cette question à fond, mais je peux vous dire que, selon les lignes directrices fixées par la Cour suprême dans le renvoi relatif à l'Î.-P.-É., le gouvernement est normalement tenu de mettre en oeuvre les recommandations du comité ou alors de fournir les raisons pour lesquelles il s'abstient de le faire ou ne le fait qu'en partie.
I have not inquired into this matter fully, but I can tell you that under the guidelines set by the Supreme Court in the P.E.I. reference, the idea is that the government should implement the recommendations of the committee, unless it gives reasons for not doing so or for doing so partially, and then this decision can be contested.