Vertaling van "directrices et avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision
A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Avis de biosécurité - Influenza aviaire hautement pathogène : Lignes directrices provisoires
Biosafety Advisory - Highly Pathogenic Avian Influenza: Interim Guidelines

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans une ligne directrice ou une note d’interprétation publiée en application du paragraphe 16.1(5) ou dans un avis publié en application du paragraphe 16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans une ligne directrice, une note d’interprétation ou un avis, établies ou donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle la ligne directrice ou la note d’interprétation est établie en application de l’article 16.1 ou l’avis est donné en application de l’article 16.2.
16.3 An interpretation of a provision of the Act in a guideline or interpretation note that is published under subsection 16.1(5) or in an opinion that is published under subsection 16.2(4) that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued guideline, interpretation note or opinion does not replace the interpretation in that previously issued guideline, interpretation note or opinion until the date that the guideline or interpretation note is issued under section 16.1 or the opinion is issued under section 16.2.

Cependant, s'il demeure simplement une vague série de lignes directrices flottant dans les airs — qu'il s'agisse de lignes directrices visant à aider le commissaire à l'éthique ou de lignes directrices pondues par le premier ministre — et s'il n'est pas lié aux règlements ou à une loi, il n'aura pas de statut constitutionnel, à mon avis.
However, if it remains some kind of vague set of guidelines floating through the air — guidelines to assist the ethics commissioner or guidelines whipped up by the Prime Minister — that is not tied down to the rules or to statute, then it is my opinion that it would not have constitutional status.

[.] nous sommes d'avis qu'il faut une politique ou une ligne directrice gouvernementale sur la façon d'examiner chacune de ces options et de déterminer l'opportunité d'opter soit pour l'incorporation par renvoi statique soit pour l'incorporation par renvoi dynamique. [.] Il est certainement nécessaire qu'une politique éclaire les organismes de réglementation sur la façon d'utiliser l'incorporation par renvoi, qui peut être statique ou dynamique, et je suis d'avis qu'une partie de cette politique ou ligne directrice devrait expliquer comment transmettre l'information à la population.
. we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best . there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.

2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;
2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordance with the relevant framework directives, guidelines and opinions;

2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter au minimum le vide juridique qui s'installera entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyée à la suite de l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions doivent être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;
2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordance with the relevant framework directives, guidelines and opinions;

De plus, la Commission publiera également à l'avenir des lignes directrices et avis relatifs à ses pratiques administratives afin de faciliter l'utilisation par les entreprises des dispositions en matière de contrôle des fusions, d'améliorer la sécurité juridique et de renforcer la transparence de la procédure.
Furthermore, the Commission will, in the future too, publish guidelines and announcements concerning its administrative practice in order to make it easier for companies to apply the regulations governing the control of mergers, to enhance legal certainty and to make the procedure still more transparent.

1 bis. l'avis du Conseil "Éducation" du 9 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 qui préconise qu'à compter de 2001 la Commission prenne en compte l'avis que lui adresseront les ministres de l'Éducation pour l'élaboration des lignes directrices pour les politiques de l'emploi de l'année à venir;
1a. The opinion of the Council (Education) of 9 November 2000 on the proposal for a Council Decision on guidelines for Member States' employment policies for the year 2001 which recommends that from 2001 the Commission should, when drafting guidelines for employment policies for the following year, take into account the opinion the Ministers for Education will forward to it.

20. regrette qu'une approche horizontale fasse défaut en matière d'égalité des chances dans les lignes directrices européennes pour l'emploi; regrette également que, dans les plans nationaux pour l'emploi, la plupart des États membres ne s'occupent guère de l'égalité des chances entre hommes et femmes; est d'avis que la situation des femmes sur le marché de l'emploi ne sera promue avec efficacité que si le principe du mainstreaming est intégré à toutes les lignes directrices pour l'emploi, et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte de cet aspect lors de l'évaluation et de la révision des lignes directrices pour l'emploi; constate avec préoccupation que les plans d'action nationaux pour l'emploi présentés par les États membres ne fixent pas d'objectifs quantifiés et planifiés pour l'amélioration de la participation des femmes à la vie active;
20. Regrets that there is no horizontal approach to equal opportunities policy in all European employment directives; regrets also that most Member States in their employment plans have paid little attention to equal opportunities policy for men and women; considers that the situation of women on the employment market can be advanced efficiently only if the mainstreaming principle is integrated in all employment directives and calls on the Commission, the Council and the Member States to take action in this area in the evaluation and adjustment of the employment directives; expresses concern that no quantified targets or timetables are included in the National Action Plans for increasing women's participation in the labour market;

Ceux-ci donneront leur avis sur les lignes directrices en cours d'élaboration. Le Groupe de travail compte que les membres du futur Office d'examen se rendront également dans les localités de la vallée du Mackenzie pour expliquer le nouveau processus d'évaluation environnementale et pour solliciter des avis sur les lignes directrices.
The working group also expects the future board will continue to visit communities in the Mackenzie Valley to explain the new environmental assessment process and seek input into the guidelines.