Vertaling van "directrices doivent appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque cas doit être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres et les présentes lignes directrices doivent appliquées de façon raisonnable et flexible.
Each case must be assessed on its own facts and these guidelines must be applied reasonably and flexibly.

Les normes exposées dans les présentes lignes directrices doivent être appliquées à la lumière des circonstances de l’espèce, ce qui exclut toute application mécanique.
The standards set forth in these guidelines must be applied in the light of the circumstances specific to each case. This excludes a mechanical application.

L’Autriche fait valoir que la mesure notifiée relève du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (66) et que ces lignes directrices doivent être appliquées en conséquence.
Austria claims that the notified measure falls within the scope of the Environmental Aid Guidelines (66), or that the Environmental Aid Guidelines are applicable by analogy.

37. estime que la Commission doit étudier l'utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu'un contrat est sur le point d'expirer (’cessions forcées’ ou ’étranglements’); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu'elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l'AEMF;
37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (’squeezes’ and ’corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;

37. estime que la Commission doit étudier l’utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu’un contrat est sur le point d’expirer ("cessions forcées" ou "étranglements"); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu’elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l’AEMF;
37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (‘squeezes’ and ‘corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;

Chaque cas doit être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres et les lignes directrices doivent être appliquées de façon raisonnable et flexible.
Each case must be assessed on its own facts and the guidelines must be applied reasonably and flexibly.

B. d"encourager toutes les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation opérant sur leur territoire à réaliser leurs évaluations en toute indépendance, et à appliquer les critères de garantie de la qualité définis dans la recommandation 98/561/CE ainsi que l'ensemble , accepté par tous, de normes et de lignes directrices générales, adopté à Bergen, à des fins d'évaluation; ces normes doivent être développées plus avant en coopération avec des représentants de l'enseignement supérieur et doivent être appliquées de façon à préserver et à encourager la diversité et l'innovation;
B. encourage all quality assurance or accreditation agencies active within their territory to be independent in their assessments, to apply the features of quality assurance laid down in Recommendation 98/561/EC and to apply the common set of general standards and guidelines adopted in Bergen , for assessment purposes. These standards should be further developed in cooperation with representatives of the higher education sector. They should be applied in such a way as to protect and promote diversity and innovation,

2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter au minimum le vide juridique qui s'installera entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyée à la suite de l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions doivent être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;
2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordance with the relevant framework directives, guidelines and opinions;

Lorsque pour des raisons économiques, y compris antisismiques ou architecturales, l'une ou l'autre disposition des lignes directrices techniques ne peut être appliquée, la recommandation précise que les solutions de rechange adoptées doivent assurer le respect du niveau global de sécurité que visent à établir les lignes directrices techniques.
If, for economic, including anti-seismic, or architectural reasons, any of the technical guidelines cannot be implemented, the Recommendation specifies that the alternative solutions adopted must ensure the overall minimum safety standard the technical guidelines are designed to establish.