Vertaling van "directrices aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des tribunaux de Winnipeg [ directrice des tribunaux de Winnipeg ]
director, Winnipeg courts

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

directeur d'école primaire | directrice d'école primaire | directeur d'école primaire/directrice d'école primaire | directrice d'école du premier degré
headteacher of primary school | primary education headteacher | headmaster of primary school | primary school head teacher

directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage
brokerage firm managing director | brokerage managing director | brokerage firm director | brokerage firm executive manager

directeur développement produits | directrice de développement de nouveaux produits | directeur de développement de produits/directrice de développement de produits | directrice développement produits
innovation department manager | product development specialist | product development executive | product development manager

directeur général des tribunaux [ directrice générale des tribunaux ]
executive director, courts

Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques [ Groupe de travail sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques ]
Federal-Provincial Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders [ Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders ]

directeur de clientèle | directrice de clientèle | directeur des services aux entreprises clientes | directrice des services aux entreprises clientes | directeur de clientèle associée | directrice de clientèle associée
account manager | sales account manager | corporate account manager | partner account manager

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, nous pouvons également donner des lignes directrices aux tribunaux pour la peine minimale.
At the other end, sometimes we do that as well. We give guidelines to the courts in terms of minimum provisions.

Nous fournissons ces lignes directrices aux tribunaux; c'est une tradition bien ancrée dans notre système judiciaire.
We are giving those guidelines to the courts, and it has been a long-established tradition.

Le gouvernement a indiqué très précisément, comme l'a mentionné le ministre aujourd'hui, que les peines minimales obligatoires servent de lignes directrices aux tribunaux et établissent un point de départ pour l'imposition des peines dans le cas d'infractions graves.
The government has been quite clear that, as the minister stated today, mandatory minimum sentences are a guideline to the court in terms of what the starting point for sentences in serious offences will be.

19. Malgré ces progrès, la coopération et la convergence peuvent encore être renforcées, surtout en ce qui concerne l’élaboration de critères matériels pour les documents d’orientation (tels que les lignes directrices de la Commission sur les concentrations horizontales et non horizontales), ainsi que leur application et leur interprétation par les autorités de concurrence et les cours ou tribunaux chargés d’exercer le contrôle juridictionnel des décisions de concurrence.
19. Despite this progress, there remains room for further cooperation and convergence, especially on the development of substantive tests for guidance documents (such as the Commission's Horizontal and Non-Horizontal Merger Guidelines) and their applications and interpretations by competition authorities and courts exercising judicial review.

1. En principe, tous les documents politiques clés, les lignes directrices thématiques, les avis législatifs, les observations formelles, les notes de plaidoirie des audiences des tribunaux et les avis sur la notification d’un contrôle préalable sont publiés sur le site Internet du CEPD.
1. In principle, all key policy documents, thematic guidelines, legislative opinions, formal comments, pleading notes of Court hearings and prior check opinions shall be made public on the EDPS website.

Si mon projet de loi d'initiative parlementaire ne traitait que des actes criminels parmi les plus graves, le gouvernement appuierait-il l'idée de donner comme ligne directrice aux tribunaux l'imposition de peines minimales obligatoires les peines maximales n'étant jamais utilisées pour la plupart des actes criminels graves?
If my private member's bill were to deal with just indictable offences, the most serious offences, would the member's government support having mandatory minimum sentences maximum sentences are never used as a guideline to the courts for the most serious indictable offences?

Par-dessus tout, le gouvernement y a formulé sa conclusion que la loi criminelle du Canada devrait être révisée de manière à élargir la catégorie de personnes capables d'engager la responsabilité d'une société; à inclure dans le Code criminel des règles sur la responsabilité des sociétés pour les crimes à intention subjective et pour les crimes par négligence et à fournir davantage de lignes directrices aux tribunaux qui déterminent les peines à imposer aux sociétés.
Most importantly, the government set out its conclusion that Canadian criminal law should be reformed to expand the class of persons capable of engaging the liability of the corporation; to provide rules in the Criminal Code regarding the liability of corporations for crimes of subjective intent and for crimes of negligence; and to provide more guidance to the courts when imposing sentences on corporations.

Le caractère particulier de la liberté de la presse, qui mérite d'être préservé, et son rôle dans la société conduisent à miser sur des médias appliquant de manière responsable le droit de la personnalité, prêts à mettre en place de façon autonome, et sur la base d'un consensus, un "code des médias européens" et/ou un "conseil des médias européens" d'auto-discipline qui puissent établir des lignes directrices de plus en plus consolidées pour les tribunaux concernés en la matière également.
The very nature, which merits safeguarding, of press freedom and its role in society would suggest, however, that in the process priority should be given to media which deal responsibly with rights relating to the personality and are prepared to establish autonomously, and on the basis of consensus, a self-obligating European Media Code and/or a European Media Council which can provide consolidating decision-taking guidelines for the relevant courts as well.

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.

7. juge dès lors indispensable que la Commission assiste les autorités et tribunaux nationaux par la voie de règlements d'exemption par catégorie, de lignes directrices et de communications;
7. Considers it necessary, therefore, that the Commission should assist the national authorities and courts by means of group exemption regulations, guidelines and notices;