Vertaling van "directrices afin d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune
in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En consultation avec l'Agence, la Commission élabore des lignes directrices afin d'établir des critères d'évaluation concernant la pertinence des études menées, conformément au paragraphe 3.
4. In consultation with the Agency, the Commission shall draw up guidelines to establish assessment criteria for the significance of studies for the purposes of applying paragraph 3.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

Les lignes directrices comprennent également des règles qui aident les États membres de l’UE à établir des cartes d’aides régionales afin d’identifier le niveau d’aide et les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent recevoir des aides d’État.
The guidelines also contain rules on the basis of which EU Member States can draw up regional aid maps to identify in which geographical areas companies can receive regional state aid and at what level.

La Commission finance actuellement un projet qui va établir des lignes directrices afin de mieux détecter les victimes de la traite des êtres humains en 2014, en prenant en compte les listes CE/OIT 2009 d'indicateurs relatifs à la traite des êtres humains.
The Commission currently funds a project that will develop guidelines to better identify victims of trafficking in human beings in 2014, taking into account the EC/ILO 2009 lists of indicators on trafficking in human beings.

établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,
Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,

En vertu de l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2004/23/CE, la Commission est tenue d’établir des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités afin d’obtenir un niveau de compétence et d’efficacité homogène.
Article 7(5) of Directive 2004/23/EC provides that the Commission shall establish guidelines concerning the conditions of the inspections and control measures, and on the training and qualification of the officials involved in order to reach a consistent level of competence and performance.

Afin d'établir des pratiques uniformes au sein de la Communauté, ces lignes directrices devraient être rendues obligatoires.
In order to achieve uniform practices within the Community, these guidelines should therefore be made mandatory.