Traduction de «directrice de redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur de redevances [ directrice de redevances ]
royalties manager

directeur des coûts et des redevances [ directrice des coûts et des redevances ]
cost and royalties manager

directeur du service des droits d'auteur et des redevances [ directrice du service des droits d'auteur et des redevances ]
copyright and royalties manager

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle considère que des lignes directrices pour une analyse comparative du niveau des redevances pourraient être utiles en augmentant la cohérence des redevances perçues sur les autorisations dans l'ensemble de l'Union.
It considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to authorisation fees across the EU.

La proposition visant à limiter ces redevances aux coûts administratifs «justifiés et pertinents», et celle qui prévoit la publication, par la Commission, de lignes directrices sur le niveau des redevances et l'évaluation comparative, bénéficient d'un large soutien.
There was general support for the proposal to limit such fees to "justified and relevant" administrative costs, as well as for the proposal to issue Commission guidelines on fee levels and benchmarking.

Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, la Commission devrait publier des lignes directrices claires sur les modalités de présentation de la déclaration lorsque des titulaires d'autorisations de mise sur le marché demandent une réduction de la redevance annuelle au titre de l'article 7, paragraphe 5.
To ensure legal certainty and transparency, the Commission should publish clear guidelines on how the marketing authorisation holder should present the self-declaration, when they request a reduced annual flat fee under Article 7(5).

3. Tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché qui fait valoir le droit à une réduction de la redevance forfaitaire annuelle en vertu de l'article 7, paragraphe 5, fait une déclaration à cet effet auprès de l'Agence; la Commission publie des lignes directrices sur la manière dont cette déclaration doit être formulée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Any marketing authorisation holder claiming to be entitled to a reduced annual flat fee under Article 7(5) shall make a declaration to that effect to the Agency; the Commission shall publish guidelines on how this declaration is to be formulated by the marketing authorisation holder.

115. estime en outre que les lignes directrices d'une politique industrielle européenne doivent comporter une plus grande homogénéité des contrôles douaniers, instrument nécessaire pour lutter contre les contrefaçons et pour protéger les consommateurs européens; et qu'une politique industrielle doit également garantir une harmonisation des systèmes de perception des redevances douanières des pays situés aux frontières de l'Union afin d'éviter les différences de traitement ainsi que les préjudices pour les importateurs et pour le développement du tissu industriel européen;
115. Considers also that EU industrial policy guidelines should give due consideration to more homogeneous customs controls, as an important means of fighting counterfeiting and protecting European consumers; considers that an industrial policy should also ensure that the customs duty collection systems of countries at EU borders are harmonised to avoid inequalities and harm being caused to the interests of importers and to the development of the EU's industrial fabric;

7. estime en outre que les lignes directrices d'une politique industrielle européenne doivent comporter une plus grande homogénéité des contrôles douaniers, instrument nécessaire pour lutter contre les contrefaçons et pour protéger les consommateurs européens; et qu'une politique industrielle doit également garantir une harmonisation des systèmes de perception des redevances douanières des pays situés aux frontières de l'Union afin d'éviter les différences de traitement ainsi que les préjudices pour les importateurs et pour le développement du tissu industriel européen;
7. Considers also that EU industrial policy guidelines should give due consideration to more homogeneous customs controls, as an important means of fighting counterfeiting and protecting European consumers; considers that an industrial policy should also ensure that the customs duty collection systems of countries at EU borders are harmonised to avoid inequalities and harm being caused to the interests of importers and to the development of the EU’s industrial fabric;

Les présentes lignes directrices ne cherchent pas à dresser une liste exhaustive des méthodes appropriées permettant d'apprécier le caractère éventuellement excessif des redevances.
These guidelines do not seek to provide an exhaustive list of appropriate methods to assess whether the royalty fees are excessive.

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;