Traduction de «directrice agricole prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne directrice agricole
agricultural guideline

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

gestionnaire de ferme [ gestionnaire d'exploitation agricole | directeur de ferme | directrice de ferme | directeur d'exploitation agricole | directrice d'exploitation agricole ]
farm manager

directeur des politiques agricoles [ directrice des politiques agricoles ]
agricultural policy director

afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune
in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant prévu dans les perspectives financières pour l'instrument agricole de pré-adhesion (250 millions d'euros - prix de 1999) entre dans le cadre du plafond établi par la ligne directrice.
The amount set aside in the financial perspective for the agricultural pre-accession instrument (EUR 250 million - 1999 prices) falls within the ceiling established by the guideline.

pour les aides individuelles à l'investissement concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles prévues à la partie II, section 1.1.1.4., des présentes lignes directrices: les coûts admissibles supérieurs à 25 millions d'EUR ou dont l’équivalent-subvention brut est supérieur à 12 millions d’EUR;
for individual investment aid for the processing of agricultural products and the marketing of agricultural products under Section 1.1.1.4 of Part II of these Guidelines: eligible costs in excess of EUR 25 million, or where the gross grant equivalent exceeds EUR 12 million;

Elles s'appliquent par contre à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les limites prévues par les présentes lignes directrices.
They shall however apply to the processing and marketing of agricultural products to the extent set out in these guidelines.

Comme prévu au point 194 c) des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, les lignes directrices EST n’ont plus été appliquées à compter du 1er janvier 2007, sauf pour les aides illégales octroyées avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
As provided for in point 194(c) of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013, the TSE guidelines were no longer applied from 1 January 2007, except for illegal aid granted before the entry into force of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

L'expérience tirée de l'exécution des perspectives financières 2000-2006 a montré qu'il n'est pas nécessaire de conserver la ligne directrice agricole prévue dans le règlement du Conseil n° 2040/2000 sur la discipline budgétaire, étant donné que les dépenses agricoles sont déjà limitées par les plafonds fixés jusqu'en 2013.
The experience with the 2000-2006 financial perspective has shown that there is no longer any need for maintaining the agricultural guideline foreseen in Council Regulation no. 2040/2000 on budgetary discipline, since agriculture expenditure is already constrained by ceilings agreed till 2013.

Ainsi, sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les lignes directrices agricoles, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l’unité de production ou de l’unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Thus, leaving aside exceptions explicitly provided for in Community legislation or in the agriculture Guidelines, State aid granted unilaterally simply to improve producers' financial situation but making no contribution to the development of the sector, and in particular aid granted solely on the basis of the price, quantity, production unit or unit of means of production should be treated in the same way as operating aid, which is incompatible with the common market.

La Commission a alors considéré que les aides découlant du service d'équarrissage vis-à-vis des déchets d'origine animale reconnus impropres à la consommation pourraient respecter les conditions visées au point 11.4.5 des lignes directrices agricoles et bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission took the view that the aid provided by means of the rendering service vis-à-vis animal waste recognised as unfit for consumption might fulfil the conditions laid down in point 11.4.5 of the agricultural guidelines and benefit from the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty.

5. Les mesures de diversification différentes de celles prévues au titre des axes 1 et 3 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1 à condition qu'elles répondent aux critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité et, en particulier, aux critères relatifs à l'intensité de l'aide et aux conditions d'octroi figurant dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole.
5. Diversification measures which differ from the measures envisaged under Axis 1 and Axis 3 of Regulation (EC) No 1698/2005 shall be eligible for the aid referred to in paragraph 1 provided that they are in conformity with the criteria set out in Article 87(3) of the Treaty and, in particular, with the aid intensities and the eligibility criteria laid down in the Commission guidelines on State aid in the agricultural sector.

Dans le domaine agricole, la proposition table sur deux milliards de moins que ce qui était prévu à Berlin, et Berlin tablait sur dix milliards de moins que la ligne directrice agricole reconnue jusqu'ici et qui est toujours en vigueur.
In agriculture, we are EUR 2 billion below the level agreed in Berlin, which is itself EUR 10 billion below the previous guideline for agriculture, which has not yet been repealed.