Traduction de «directives énoncent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des valeurs et des principes de la Direction générale de l'Atlantique
Atlantic Directorate's Statement of Values and Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Outre les pouvoirs énoncés à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2011/61/UE, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du gestionnaire de l'ELTIF empêche aussi la commercialisation d'un ELTIF si le gestionnaire de l'ELTIF ne respecte pas ou ne respectera pas le présent règlement.
6. In addition to its powers set out in the first subparagraph of Article 31(3) of Directive 2011/61/EU, the competent authority of the home Member State of the manager of the ELTIF shall also prevent the marketing of an ELTIF if the manager of the ELTIF does not or will not comply with this Regulation.

7. Outre les pouvoirs énoncés à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2011/61/UE, l'autorité compétente de l'État membre d'origine du gestionnaire de l'ELTIF refuse aussi la transmission d'un dossier complet de notification aux autorités compétentes de l'État membre où est prévue la commercialisation de l'ELTIF, si le gestionnaire de l'ELTIF ne respecte pas le présent règlement.
7. In addition to its powers set out in the first subparagraph of Article 32(3) of Directive 2011/61/EU, the competent authority of the home Member State of the manager of the ELTIF shall also refuse the transmission of a complete notification file to the competent authorities of the Member State where the ELTIF is intended to be marketed if the manager of the ELTIF does not comply with this Regulation.

La directive énonce les devoirs des contrôleurs légaux et certains principes éthiques destinés à garantir leur objectivité et leur indépendance, lorsque, par exemple, des sociétés d'audit fournissent aussi d'autres services à leurs clients.
The Directive sets out the duties of statutory auditors and certain ethical principles to ensure their objectivity and independence, for example where audit firms are also providing their clients with other services.

2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:

Une approche purement nationale de questions aussi importantes, y compris des enjeux socio-économiques, entraîne un risque d'utilisation inefficace des ressources, d'exportation des problèmes vers d'autres pays d'Europe et d'ailleurs et d'accentuation des tensions sociales, économiques et politiques, qui pourrait peser directement sur les objectifs des traités relatifs aux valeurs, notamment ceux énoncés au son titre I du traité sur l'Union européenne.
Addressing such critical issues, including socio-economic challenges, only at national level, carries the danger of inefficient use of resources, externalisation of problems to other European and non-European countries and the accentuation of social, economic and political tensions that may directly affect the aims of the Treaties regarding its values, in particular Title I of the Treaty on European Union.

Dans le questionnaire visé au point 8, il était aussi demandé si, au vu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de l’intégralité de la directive en décembre 2011, les objectifs de politique sociale énoncés à son article 2 avaient été atteints.
The questionnaire referred to under point 8 also raised the issue whether on the basis of the experience gained since the Directive became fully applicable in December 2011, it had achieved its social policy goals as set out in Article 2.

Les directives énoncent aussi le principe fondamental selon lequel les comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, des engagements, de la situation financière ainsi que des pertes et profits de la société.
The Directives also set out the fundamental principle that financial statements should show a true and fair view of the companies' assets, liabilities, financial position and profit or loss.

Les directives énoncent aussi le principe fondamental selon lequel les comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.
The Directives also set out the fundamental principle that financial statements should show a true and fair view of the companies' assets, liabilities, financial position and profit or loss.

La directive énonce aussi que, quand un État membre considère que la modification des termes, la suspension ou le retrait d'une AMM octroyée selon la directive est nécessaire à la protection de la santé publique, il en informe immédiatement le CSP.
The directive also states that where a Member State considers that the variation of the terms of a marketing authorisation granted under the directive, or its suspension or withdrawal, is necessary for the protection of human health, it must immediately refer the matter to the CPMP.

Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l’occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement, à siéger conjointement avec d’autres comités permanents, à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l’impression, et à déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chair, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned, to sit jointly with other standing committees, to print from day to day such papers and evidence as may be ordered by them, and to delegate to subcommittees all or any of their powers except the power to report directly to the House.