Vertaling van "directives susmentionnées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc nécessaire que les mesures de protection du saumon prises au titre du présent règlement soient cohérentes par rapport aux mesures prises au titre de la directive susmentionnée et coordonnées entre elles.
There is therefore a need to ensure that measures to protect salmon taken under this Regulation are consistent with those taken under the mentioned directive and coordinated with one another.

Il est donc nécessaire que les mesures de protection du saumon prises au titre du présent règlement soient compatibles et coordonnées avec les mesures prises au titre de la directive susmentionnée.
There is hence a need to ensure that measures to protect salmon taken under this Regulation are consistent and coordinated with those taken under the mentioned directive.

(5) Il convient également que les directives susmentionnées soient modifiées afin de leur appliquer les procédures de modification établies par le règlement (CE) n° 2099/2002, ainsi que les dispositions pertinentes dudit règlement ayant pour objet de faciliter leur adaptation afin de prendre en compte les modifications des instruments internationaux visés par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime,
(5) The aforementioned Directives should also be amended in order to apply to them the amendment procedures laid down by Regulation (EC) No 2099/2002 and the relevant provisions of that Regulation designed to facilitate their adaptation to take account of changes to the international instruments referred to in Community legislation in the field of maritime safety,

4. L'interdiction susmentionnée n'empêche pas la divulgation entre les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), situées sur le territoire des États membres ou de pays tiers qui imposent des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qui exercent leurs activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non, dans la même entité juridique ou dans un réseau.
4. The abovementioned prohibition does not prevent disclosure between persons referred to in Article 2(1)(3)(a) and (b) from Member States, or from third countries which impose requirements equivalent to those laid down in this Directive, who perform their professional activities, whether as employees or not, within the same legal person or a network.

L'interdiction susmentionnée n'empêche pas la divulgation entre les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3a) et 3b) situées sur le territoire des États membres ou de pays tiers qui imposent des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qui exercent leurs activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non, dans la même entité juridique ou dans un réseau.
The above-mentioned prohibition does not prevent disclosure between persons referred to in Article 2(1)(3)(a) and (b) from Member States, or from third countries which impose requirements equivalent to those laid down in this Directive, who perform their professional activities, whether as employees or not, within the same legal person or a network.

Il était dès lors inévitable que les définitions contenues dans les directives susmentionnées ne soient pas identiques - la principale différence résidant dans le fait que seules certaines directives font explicitement référence au recyclage organique.
Inevitably, the definitions contained in the above mentioned directives are not identical - the main difference relates to the explicit reference to organic recycling in some directives but not in others.

Les décisions susmentionnées reflètent la volonté de la Commission de veiller à ce que, tant dans la législation nationale que du point de vue de l'application pratique, les exigences de cette directive essentielle soient entièrement respectées dans l'ensemble » de l'Union européenne.
The above decisions reflect the Commission's commitment to ensuring that, in terms of both national legislation and practical application, the requirements of this key Directive are fully met throughout the European Union.

(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financiers soient utiles aux utilisateurs; enfin, elle doit constituer une base appropriée pour l’information financière publiée par les sociétés européennes; aussi doit-elle, par exemple, ne pas constituer une charge disproportionnée pour les sociétés, produire des résultats sensibles et être acceptable socialement et économiquement parlant.
(8 a) To adopt an international accounting standard for its application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position, performance and changes in financial position of an enterprise -this principle being appreciated in the light of the further provisions of the said Council Directives; secondly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users and lastly that it provides a suitable basis for financial reporting by European companies, that is to say for instance that it does not create a disproportionate charge for companies, that it produces sensible results and is socially and economically acceptable.

La directive susmentionnée Directive 86/609/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. a pour objet d'assurer que lorsque des animaux sont utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, certaines dispositions communes en matières de protection des animaux soient appliquées dans l'ensemble de l'Union européenne.
This Directive Council Directive 86/609/EEC on the approximation of the laws, regulationsadministrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes. aims to ensure that where animals are used for experimental or other scientific purposes certain common animal protection provisions are applied across the EU.

D'après la directive susmentionnée et l'accord qu'elle envisageait entre les compagnies d'assurance automobile nationales, il ne devait plus être nécessaire, ni même permis, de contrôler les cartes d'assurance des automobilistes se rendant en Italie; or, à plusieurs reprises des amendes ont été infligées à des automobilistes qui n'étaient pas en possession de la carte verte et il est même arrivé que leurs véhicules soient saisis en attendant qu'ils reçoivent une carte verte de leur pays d'origine.
The above Directive and the agreement it envisaged between the national motor insurers' bureaux made it no longer necessary or indeed permissible to carry out insurance checks on visiting Community motorists, but visitors to Italy not in possession of the green card have on occasions been fined or even had their vehicle confiscated, until they have had a green card sent out from their home member state.