Vertaling van "directives soient tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Directives pour la tenue des examens cliniques - 1989
Guidelines on the Conduct of Clinical Investigations, 1989

Directive sur la tenue de documents
Directive on Recordkeeping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. prend acte des avancées que comprend la réforme actuelle de la directive sur la transparence (2004/109/CE) et de la directive comptable (2003/51/CE) pour ce qui est de prendre en charge la question de la responsabilité sociale des entreprises tout en équilibrant la recherche légitime de transparence et de responsabilité et la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises concernées par ces directives soient tenues de rendre régulièrement compte de leurs activités en matière de RSE, conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, tout en veillant à ce que des dispositions particulières soient en place pour les PME afin qu'elles puissent s'acquitter de l'obligation d'information sur le plan financier et administratif;
28. Notes the positive steps made in the current reform of the Transparency Directive (2004/109/EG) and of the Accounting Directive (2003/51/EG) in addressing the issue of CSR while balancing the legitimate quest for transparency and responsibility with the burden of reporting by companies; calls on the Commission to ensure that companies falling under these directives are obliged to report regularly on their CSR activities, in line with the OECD Guidelines for Multinational Companies, while ensuring special arrangements for SMEs in order to make the reporting financially and administratively feasible;

Si je comprends bien, la Bourse de Toronto propose actuellement que ces directives continuent d'être facultatives, que le marché continue d'être réglementé et que les compagnies inscrites à la Bourse soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leur structure de régie à ces directives.
As I understand it, currently the TSX proposes that those guidelines would continue to be voluntary, that the market regulation would continue and listed companies would disclose against those guidelines.

Je recommanderais que le traitement soit le même pour les petites entreprises, et que ces dernières soient tenues de communiquer aux autorités le degré de conformité de leurs structures de régie aux directives en question.
I would do that now for the small companies and say that these companies should be disclosing their governance system against these guidelines.

(37) Afin d'accroître l'efficacité des évaluations , de réduire la complexité administrative et d'améliorer l'efficacité économique, dans les cas où l'obligation d'effectuer des évaluations liées aux aspects environnementaux découle simultanément de la présente directive et de la directive 92/43/CEE et/ou de la directive 2009/147/CE, il convient que les États membres veillent à ce que des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions desdites directives soient prévues, lorsqu'il y a lieu et compte tenu de leurs caractéristiques organisationnelles propres .
(37) In order to improve the effectiveness of the assessments, reduce administrative complexity and increase economic efficiency, where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and Directive 92/43/EEC and/or Directive 2009/147/EC, Member States should ensure that coordinated and/ or joint procedures fulfilling the requirements of these Directives are provided, where appropriate and taking into account their specific organisational characteristics .

La Commission propose de préciser dans l'article 4 de la directive la notion d'agent payeur, de façon qu'après modification de la directive, les structures intermédiaires soient tenues d'agir en tant qu'"agents payeurs à la réception".
The Commission proposes in Article 4 of the Directive to clarify the term ‘paying agent’, and under its amendment any intermediate structure would be required to operate as a ‘paying agent upon receipt of an interest payment’.

1. Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de confidentialité, les États membres veillent à ce que toutes les parties et personnes concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission.
1. Without prejudice to existing national provisions and practices in the area of confidentiality, Members States shall ensure that all parties and persons concerned by the application of this Directive are required to treat as confidential information obtained in the execution of their tasks.

[.] chaque État Partie prend, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de [.] soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire.
.each State Party shall take such measures as may be necessary, in accordance with its domestic law, to require financial institutions within its jurisdiction to.conduct enhanced scrutiny of accounts sought or maintained by or on behalf of individuals who are, or have been, entrusted with prominent public functions and their family members and close associates.

Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission couvertes par le secret professionnel, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.
Without prejudice to existing national provisions and practices in the area of confidentiality, Member States shall ensure that all parties concerned by the application of this Directive are bound to treat as confidential the information obtained in the execution of their tasks which is covered by professional secrecy, unless the divulging of such information is necessary in order to protect the health and safety of persons.

Compte tenu du fait qu'il y a actuellement des négociations à la Commission du Codex Alimentarius et que certaines directives sont décriées par l'industrie des produits de santé naturels, compte tenu du fait qu'on a recommandé de définir les produits de santé naturels, compte tenu du fait que les produits qui seront réglementés par les directives sont des aliments, votre proposition risque de faire en sorte que ces produits de santé naturels soient régis par le Codex Alimentarius.
Given that there are negotiations underway at the moment at the Codex Alimentarius Commission and that some directives have been denounced by the natural health products industry, given that a recommendation was made to define natural health products, and given that the products to be regulated by the directives are foods, your proposal could mean that these natural health products would be governed by the Codex Alimentarius.

Certaines installations qui ont récemment investi dans du matériel de réduction des rejets sont, à certaines conditions, dispensées d'appliquer les valeurs limites d'émission prévues par la directive, de manière à éviter que ces installations ne soient tenues de réinvestir précipitamment.
Certain installations that have recently invested in abatement equipment are, under certain conditions, derogated from the emission limit values of the Directive, so as to avoid these plants being required to reinvest precipitately.