Vertaling van "directives soient posés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pose directe | pose directe de la voie
direct laying | direct laying of track

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

pose directe [ pose directe d'étiquettes ]
direct transfer application [ direct transfer label application ]

pose directe en terre
laying directly in the ground

pose en pleine terre | enfouissement direct
direct burial

pose en tranchée | enfouissement direct
direct laying of cables | trench installation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les fondements ont été posés pour certains grands domaines (notamment la santé), il reste encore à développer les mécanismes d'information et d'accès direct des bénéficiaires et à les mettre en oeuvre pour faire en sorte que les personnes ciblées par les services soient en capacité d'en bénéficier réellement.
Although the foundations have been set for some of the key areas (such as health), the mechanisms, both information and direct access by beneficiaries, are now to be developed and implemented to ensure that those targeted by services are able to profit from.

7. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose et d’installation dans le contexte d’un marché de fournitures, le pouvoir adjudicateur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques comme visé à l’article 121, paragraphe 6, par un participant au groupement.
7. In the case of works contracts, service contracts and siting and installation operations in the context of a supply contract, the contracting authority may require that certain critical tasks be performed directly by the tenderer itself or, where a tender is submitted by a consortium of economic operators as referred to in Article 121(6), a participant in the consortium.

c) des dérailleurs verrouillés soient posés sur la voie de chemin de fer ou que des aiguilles soient verouillées au moyen d’un cadenas afin d’éviter que le wagon ne soit heurté par d’autre dans l’une ou l’autre direction;
(c) locked derails are applied to the railway track or that switches are locked using private padlocks to prevent the car from being contacted by other cars from either direction;

La Direction générale de la protection de la santé est donc aux prises avec bien des problèmes que seule une enquête en bonne et due forme permettra de cerner pour que soient posées les questions qui doivent l'être.
So many problems are integrated within the purview of the Health Protection Branch that only a full inquiry can do justice to the questions that remain and obviously have to be raised.

7. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché de fournitures, le pouvoir adjudicateur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l'offre est soumise par un groupement d'opérateurs économiques, par un participant du groupement.
7. In the case of works contracts, service contracts and siting or installation operations in the context of a supply contract, the contracting authority may require that certain critical tasks be performed directly by the tenderer itself or, where the tender is submitted by a group of economic operators, a participant in the group.

a) les questions posées au demandeur soient pertinentes pour apprécier s’il a besoin d’une protection internationale en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].
(a) questions addressed to the applicant are relevant to the assessment of whether he/she is in need of international protection in accordance with Directive [../../EC] [the Qualification Directive].

Nous montrons ainsi clairement que nous sommes aux côtés des personnes, que nous n’attendons pas que des projets de directives soient posés sur la table pour agir mais que nous intervenons dès qu’il y a nécessité, c’est-à-dire, lorsqu’il est temps d’élever la voix et de lancer des actions politiques.
By this we are clearly showing that we are alongside the people and that we act when necessary, that is to say, when it is time for us to speak up and get things done politically, rather than waiting until draft directives are on the table.

Madame Pigott, je crois savoir que vous devez partir avant 16 h 45; je vais donc demander aux membres du comité de me dire, après que nous aurons entendu les exposés, s'ils souhaitent poser des questions qui s'adressent directement à Mme Pigott de façon à ce que je puisse veiller à ce que ces questions soient posées avant qu'elle ne parte.
Ms. Pigott, I understand you need to leave by 4:45, so I'm going to ask members of the committee, after we've heard all the presentations, if you have questions that are specifically directed to Ms. Pigott, to let me know, so that I can ensure that they are posed before she has to depart.

Il serait préférable que des questions soient posées directement.
Can we have direct questions, please.

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.