Traduction de «directives soient mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Gouvernement en direct : Au service des Canadiennes et des Canadiens dans un monde numérique [ Gouvernement en direct : Mieux servir les Canadiennes et les Canadiens ]
Government On-Line: Serving Canadians in a Digital World [ Government On-Line: Serving Canadians Better ]

assumer au mieux la direction des affaires intérieures
good internal governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atteindre les objectifs précédemment énoncés, la Commission envisage d'adapter le système des paiements directs pour que ceux-ci soient mieux répartis et mieux ciblés
In order to achieve the objectives stated above, the Commission plans to adapt the direct payments system to ensure that payments are better distributed and targeted

Également, ce comité a recommandé que le traitement des requérantes qui veulent rester au Canada pour des raisons humanitaires fasse l'objet d'une révision pour que les directives soient mieux adaptées et plus sensibles aux conditions reliées au sexe.
In addition, the committee recommended that processing of women claimant who want to stay in Canada for humanitarian reasons be reviewed so as to make the guidelines better suited to the situation facing women.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

La nouvelle Directive exigera aussi que les épargnants soient mieux informés sur comment leurs dépôts sont protégés et leurs régimes de garantie.
The new Directive will require better information to be provided to depositors to ensure that they are aware of how their deposits are protected by the guarantee schemes.

L'adoption d'un règlement permet que les dispositions concernées soient directement applicables et soient mises à jour de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
The adoption of a Regulation ensures that the provisions concerned are directly applicable and can be updated much faster and more efficiently to take better account of technical progress.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Plusieurs modifications de la réglementation existante sont proposées, notamment une libéralisation accrue de la prestation de services, une reconnaissance plus automatique des qualifications, des procédures plus souples de mise à jour de la directive et une plus grande coopération entre la Commission et les États membres afin que les citoyens soient mieux informés de leurs droits et davantage soutenus lorsqu'ils souhaitent la reconnaissance de leurs qualifications.
A number of changes are proposed compared with the existing rules, including greater liberalisation of the provision of services, more automatic recognition of qualifications, increased flexibility in the procedures for updating the Directive and more cooperation between the Commission and Member States in order to keep citizens better informed about their rights and to give them more help in getting their qualifications recognised.

Pour que les directives "nouvelle approche" fonctionnent correctement, il est nécessaire que la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives aux organismes notifiés soit plus transparente et que ces dispositions soient mieux appliquées.
Ensuring greater transparency about the implementation of the directives' requirements concerning notified bodies, and improving the implementation of those requirements, is one of the key challenges for the functioning of New Approach directives.

Le Code indique des lignes directrices à l'attention des Directions générales et des services, afin que les besoins de ces personnes soient mieux pris en compte au moment du recrutement, durant le déroulement des carrières et en ce qui concerne l'aménagement de l'environnement de travail.
The Code provides guidelines to Directorates-General and Services ensuring that disabled people benefit from better recruitment conditions and career development as well as working environment aspects.

Les conclusions générales du groupe de travail sur les denrées alimentaires sont les suivantes: les directives existantes doivent être appliquées avec plus d'efficacité, le dialogue doit être amélioré à tous les niveaux afin que la Commission, le secteur en question et les entreprises soient mieux informés des problèmes et les procédures d'infraction doivent être accélérées, parce que les délais actuels sont inacceptables pour des entreprises qui ont à résoudre des problèmes urgents.
The general conclusions of the working group on foodstuffs were that existing Directives needed to be used more effectively, dialogue at all levels should be improved to make the Commission, industry and companies more aware of the problems, and infringement procedures should be speeded up, as the current judicial delays were not acceptable for companies faced with urgent problems.