Vertaling van "directives soient intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

direction à asservissement intégral | direction intégralement asservie
full-powered steering

intégrale directe de Fourier | transformation directe de Fourier
direct Fourier integral equation | direct Fourier transform

direction à asservissement intégral [ direction intégralement asservie ]
full-powered steering [ fully powered steering ]

Directives visant à faciliter l'application intégrale, à l'échelon international, des paragraphes 24, 25 et 27 de la résolution 687 du Conseil de sécurité
Guidelines to Facilitate Full International Implementation of paragraphs 24, 25 and 27 of Security Council resolution 687

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national
The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52,972, € 42,377.6 and € 42,377.6 for Austria, of € 12,920, € 11,628 and € 11,628 for Luxembourg, of € 8,992.32 for Slovenia and of € 61,964.32 and € 123,928.64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.

Désormais, la Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du Pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
From now on, the Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have demonstrable long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are actually implemented.

Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.

Financement supplémentaire pour les agriculteurs des 12 nouveaux États membres de l'UE: 90 millions € seront alloués aux 12 nouveaux États membres de l'UE pour qu'ils puissent appliquer plus facilement l'article 68 jusqu'à ce que les paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient intégralement mis en place.
Additional funding for EU-12 farmers: €90 million will be allocated to the EU-12 to make it easier for them to make use of Article 68 until direct payments to their farmers have been fully phased in.

Dixièmement, les responsables ministériels des décisions en matière d'admissibilité ne communiquent pas directement avec les vétérans et les demandeurs pour voir à ce que les demandes soient remplies correctement et intégralement, ce qui cause des retards inacceptables dans les délais d'exécution, de la confusion et des efforts gaspillés.
Tenth, departmental adjudicators will not communicate directly with veterans and applicants to ensure that applications are accurate and complete, which causes unacceptable turnaround times, confusion, and wasted effort.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte que les exigences essentielles de santé et de sécurité de la présente directive soient satisfaites,
the technical design specifications, including standards that will be applied and, where the standards referred to in Article 7(2) are not applied in full, the means that will be used to ensure that the essential health and safety requirements of this Directive are fulfilled,

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures nationales mettant en œuvre le chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions, soient intégralement appliquées au traitement des données effectué au titre de la présente directive.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the national measures implementing Chapter III of Directive 95/46/EC providing for judicial remedies, liability and sanctions are fully implemented with respect to the processing of data under this Directive.

Dans le cadre de sa participation au Groupe de travail international, l'UE continuera à soutenir l'application intégrale de la feuille de route, sous la direction du premier ministre M. Konan Banny, et n'hésitera pas à réclamer que des mesures appropriées soient prises à l'encontre de ceux qui entravent le processus de paix.
Through its participation in the International Working Group, the EU will continue to support the full implementation of the feuille de route, under the leadership of Prime Minister Konan Banny, and will be ready to push for appropriate measures against those who impede the peace process.

La Commission a pris l'engagement de veiller à ce que les dispositions de la directive cadre soient appliquées intégralement, dans les délais et avec constance dans toute la Communauté.
The Commission pledged itself to ensuring that the provisions of the framework directive are fully, timely and constantly applied throughout the Community.