Traduction de «directives soient envoyés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les entités adjudicatrices peuvent publier des avis de marché de travaux, de fournitures ou de services qui ne sont pas soumis à l’exigence de publication prévue dans la présente directive, à condition que ces avis soient envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne par voie électronique en respectant le format et les modalités de transmission indiqués à l’annexe IX.
6. Contracting entities may publish notices for works, supply or service contracts that are not subject to the publication requirements laid down in this Directive provided that those notices are sent to the Publications Office of the European Union by electronic means in accordance with the format and procedures for transmission indicated in Annex IX.

6. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier des avis de marchés publics qui ne sont pas soumis à l'exigence de publication prévue dans la présente directive, à condition que ces avis soient envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne par voie électronique en respectant le format et aux modalités de transmission indiqués à l'annexe VIII.
6. Contracting authorities may publish notices for public contracts that are not subject to the publication requirement laid down in this Directive provided that those notices are sent to the Publications Office of the European Union by electronic means in accordance with the format and procedures for transmission indicated in Annex VIII.

6. Les entités adjudicatrices peuvent publier des avis de marché de travaux, de fournitures ou de services qui ne sont pas soumis à l'exigence de publication prévue dans la présente directive, à condition que ces avis soient envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne par voie électronique en respectant le format et les modalités de transmission indiqués à l'annexe IX.
6. Contracting entities may publish notices for works, supply or service contracts that are not subject to the publication requirements laid down in this Directive provided that those notices are sent to the Publications Office of the European Union by electronic means in accordance with the format and procedures for transmission indicated in Annex IX.

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.
The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.

Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil (11).
In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC (11).

(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .
(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral du droit communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations du droit communautaire par des États membres, qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;
12. Calls on the institutions concerned to make better use of this procedure as a means of ensuring full respect for Community law, and deeply regrets that too often the slowness of the procedures used and the frequent obfuscation of what is at stake lead to de facto breaches of Community law by Member States, who thus act with impunity against the interests of directly affected local communities who have petitioned Parliament;

Il est permis d’envoyer une demande unique couvrant plusieurs transferts pour autant que les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom soient remplies:
A single application may be sent in respect of more than one shipment, provided the following conditions are met as set out in Article 6(2) of the Directive 2006/117/Euratom:

ii) que les produits ne soient envoyés que par terre ou par mer de leur pays d'origine directement vers un poste d'inspection frontalier de la Communauté sans transbordement dans un port ou dans un lieu situé en dehors de la Communauté;
(ii) the products are conveyed only by land and sea from their country of origin direct to a border inspection post in the Community and are not transhipped at any port or place outside the Community;