Traduction de «directives soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande à la Commission d'encourager la mise en œuvre cohérente et intégrale de la directive SMA dans les États membres et de veiller en particulier à ce que les définitions spécifiques contenues dans les considérants de ladite directive soient dûment prises en considération lors de sa transposition dans le droit national;
8. Calls on the Commission to encourage the consistent and full implementation of the AVMSD in the Member States and, in particular, to ensure that all due account is taken of the specific definitions contained in the recitals to this Directive when it is transposed into national law;

La Commission veillera à ce que ces directives soient dûment respectées et prêtera une attention particulière à leur application combinée. Si nécessaire, elle engagera des procédures d’infraction.
The Commission will enforce these Directives, with the focus on their combined application and when necessary will resort to infringement procedures.

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

28. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
28. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

[Ces excuses] seront une conséquence directe de la reconnaissance historique par le premier ministre de l'incident du Komagata Maru, ainsi que de l'esprit du Programme de reconnaissance historique, dont le but est de faire en sorte que les restrictions à l'immigration soient dûment reconnues et commémorées.
[The apology] will flow directly from the Prime Minister's historic recognition of the tragic nature of the Komagata Maru incident, as well as the spirit of the Historical Recognition Programs, whose goal is to ensure that immigration restrictions are properly recognized and commemorated.

La SCS recommande que la Direction des produits thérapeutiques se fie aux comités d'experts existants pour opérer une réforme réglementaire appropriée et veille à ce que les consommateurs soient dûment représentés dans ces comités.
CAS recommends that the therapeutic products directorate use existing expert committees to ensure regulatory reform is appropriate and to ensure appropriate consumer representation on these committees.

Nous voulons faire en sorte que les associations pertinentes soient dûment représentées, de façon que leurs représentants puissent s'asseoir en face de la direction et aborder les dossiers qui sont de nature à assurer aux employés et à leurs familles un règlement juste et équitable.
We want to ensure that the proper associations are represented so that they can sit down with management and discuss the issues that can help the employees and their families to reach a proper, just and fair settlement.

Le mouvement syndical a nettement à voir à ce que les milliers de personnes qui travaillent pour les transporteurs aériens et qu'influencera directement toute restructuration soient dûment protégés contre les effets négatifs de la restructuration et de la rationalisation inévitables de l'industrie.
Clearly, a major interest of the labour movement is to ensure that the thousands of airline workers who have a direct stake in any restructuring of the industry are adequately protected in any restructuring and rationalization of the industry that is inevitable.