Traduction de «directives sectorielles ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

directive sectorielle
sectoral Directive | sectorial Directive

directive sectorielle
sectoral directive

détenteur d'un intérêt économique direct [ concessionnaire ayant un intérêt économique direct ]
working interest owner

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive ayant effet direct
directive having direct effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne ensuite le lien avec la Directive "détachement des travailleurs" [79], l'article 6 oblige à revenir encore sur la question de l'interaction entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives sectorielles.
To continue with the link with the directive on "posting of workers", [79] Article 6 brings our attention back to the question of the interaction between the general conflict rule of the Rome Convention and the rule affecting the applicable law in the sectoral Directive.

(7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire. Il convient de rétablir dès que possible leurs pouvoirs prudentiels, même si un réexamen complet de la directive doit être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats.
(7) With regard to certain group structures, supervisors were left without powers in the current crisis since the combination of directives had forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision. While a complete review of the Directive should be undertaken in the context of the G20 work on conglomerates, the necessary supervisory powers should be restored as soon as possible.

(7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire.
(7) With regard to certain group structures, supervisors were left without powers in the current crisis since the combination of directives had forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision.

La Commission a donc choisi de renoncer à l'approche horizontale et à l'idée d'une directive unique sur les conditions d'entrée et de séjour, applicable à toutes les catégories de travailleurs immigrés, lui préférant une approche progressive et différenciée: quatre directives sectorielles ayant pour seul objectif la définition des conditions et des procédures d'admission pour des catégories précises d'immigrés.
Hence the Commission decided to abandon an all-inclusive approach and the idea of a single directive on conditions of entry and residence applicable to all categories of immigrant worker, and adopted a progressive, diversified approach instead: four sectoral directives serving solely to lay down the admission conditions and procedures for specific categories of immigrant.

16. est préoccupé par les résultats de l'audit qui indiquent que la programmation et la conception de l'assistance n'ont pas été suffisamment orientées par un dialogue structuré avec les pays bénéficiaires, le processus, largement géré en interne par la Commission, ayant limité les échanges de vues directs à quelques brèves missions dans les pays, dont il n'existe pas de rapports détaillés; est d'avis qu'il n'est certainement pas très motivant pour le gouvernement d'un pays producteur et exportateur de pétrole de se voir offrir un appui budgétaire sectoriel axé sur une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de renforcer ce dialogue;
16. Is concerned by the audit's findings that programming and design of assistance were not sufficiently guided by a structured dialogue with beneficiary countries, the dialogue being mainly driven by the Commission Headquarters, restricting a direct exchange of views to a few days of in-country missions, with insufficient evidence in reports of what had been discussed; is of the opinion that offering sector budget support to an oil-producing and exporting country, directed to the expanded use of renewable energy sources, could certainly not be a strong motivation for the government; calls on the Commission to take the necessary measures in order to strengthen this dialogue;

16. est préoccupé par les résultats de l'audit qui indiquent que la programmation et la conception de l'assistance n'ont pas été suffisamment orientées par un dialogue structuré avec les pays bénéficiaires, le processus, largement géré en interne par la Commission, ayant limité les échanges de vues directs à quelques brèves missions dans les pays, dont il n'existe pas de rapports détaillés; est d'avis qu'il n'est certainement pas très motivant pour le gouvernement d'un pays producteur et exportateur de pétrole de se voir offrir un appui budgétaire sectoriel axé sur une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de renforcer ce dialogue;
16. Is concerned by the audit’s findings that programming and design of assistance were not sufficiently guided by a structured dialogue with beneficiary countries, the dialogue being mainly driven by the Commission Headquarters, restricting a direct exchange of views to a few days of in-country missions, with insufficient evidence in reports of what had been discussed; is of the opinion that offering sector budget support to an oil-producing and exporting country, directed to the expanded use of renewable energy sources, could certainly not be a strong motivation for the government; calls on the Commission to take the necessary measures in order to strengthen this dialogue;

En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les régimes prévus par les directives concernées les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire.
With regard to certain group structures, supervisors have been left without powers in the current crisis since the regimes provided for in the relevant directives have forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision.

Les actions sectorielles ne mentionnent que les études ayant un lien direct avec les défis identifiés, ou à défaut avec les actions horizontales.
The sectoral actions include only studies and actions directly related to identified challenges, unless otherwise addressed through horizontal actions.

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants
With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services , Council Directive 90/364/EEC of 28 June 1990 on the right of residence , Council Directive 90/365/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for employees and self-employed persons who have ceased their occupational activity and Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants
With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community , and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services , Council Directive 90/364/EEC of 28 June 1990 on the right of residence , Council Directive 90/365/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for employees and self-employed persons who have ceased their occupational activity and Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students