Traduction de «directives sans impliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | directive Seveso II
Directive for the prevention of major-accident hazards involving dangerous substances | Seveso II Directive

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

être directement impliqué dans la survenance de l'accident
be directly involved in the origin of the accident

Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Standing Committee for implementation of the directive on the control of major accidental hazards involving dangerous substances

position de direction impliquant une responsabilité
responsible position of management

Directives internationales d'éthique pour la recherche biomédicale impliquant des sujets humains
International Ethical Guidelines for Biomedical Research Involving Human Subjects

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.
1. Each Member State shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive which involve a trader established on its territory can be submitted to an ADR entity or ADR entities which comply with this Directive.

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;
9. Recalls that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market insofar as it has a direct cross-border impact, involves substantial amounts of lost revenue and directly affects the EU budget; urges the Council to adopt the new directive on administrative cooperation in the field of taxation and to fight fraud in the area of VAT, taking due account of Parliament's position;

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;
9. Recalls that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market insofar as it has a direct cross-border impact, involves substantial amounts of lost revenue and directly affects the EU budget; urges the Council to adopt the new directive on administrative cooperation in the field of taxation and to fight fraud in the area of VAT, taking due account of Parliament’s position;

12. constate que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique des pertes fiscales considérables et elle affecte directement le budget de l'Union;
12. Notes that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market in so far as it has a direct cross-border impact, involves substantial loss of revenue and directly affects the EU budget;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Si la directive n’implique pas, en pareil cas, que les produits et prix comparés, à savoir tant ceux de l’annonceur que ceux de l’ensemble de ses concurrents impliqués dans la comparaison, fassent l’objet d’une énumération expresse et exhaustive dans le message publicitaire, elle exige en revanche que l’annonceur indique où et comment les destinataires de ce message peuvent aisément prendre connaissance des éléments de la comparaison aux fins d’en vérifier ou d’en faire vérifier l’exactitude.
While the directive does not have the effect, in such a case, that the products and prices compared, that is to say both those of the advertiser and those of all of his competitors involved in the comparison, must be expressly and exhaustively listed in the advertisement, it does require, on the other hand, that the advertiser indicate where and how the persons to whom the advertisement is addressed may readily examine the details of the comparison with a view to verifying their accuracy or having it verified.

Il peut sembler en effet plus efficace de protéger certains intérêts généraux protégés par la directive en impliquant plus directement les acteurs du secteur, soit en complétant la réglementation par des engagements de ceux-ci soit en s'en remettant à l'autorégulation.
Some of the general interests protected by the Directive may be protected more effectively through a more direct involvement of the actors in the sector, either by supplementing regulation with commitments that they enter into or by relying on self-regulation.

Or, les articles 17, paragraphe 2, sous a) et 18, paragraphe 1, sous a) de la 6ème directive TVA impliquent que la TVA peut être déduite uniquement si l'assujetti est le destinataire des livraisons de biens ou des prestations de services et s'il y a des factures.
Under Articles 17(2)(a) and 18(1)(a) of the Sixth VAT Directive, VAT may be deducted only if the goods or services are supplied to the taxable person and invoiced to him.

Forme et contenu de la directive Tout comme la directive "satellite" adoptée en octobre, la directive "câble" implique une modification de la directive de 1990 sur les services de télécommunications.
1 That is, without involving significant trade-offs concerning lack of reliability and increased error rates and severly limiting the distance which the end user may be from a central switch. Form and Content of the Directive Like the satellite directive adopted in October, the cable directive involves an amendment to the 1990 telecoms services directive.