Traduction de «directives précitées devraient donc » (Français → Anglais) :

Les références aux directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui figurent dans les directives précitées devraient donc s'entendre comme des références aux dispositions dudit règlement qui régissent les exigences de fonds propres.
Consequently, references in those Directives to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC should be construed as references to the provisions governing own funds requirements in that Regulation.

Des procédures de contrôle efficaces dans les États membres sont indispensables pour l'application de la directive 96/71/CE et de la présente directive et devraient donc être établies dans toute l'Union.
Effective monitoring procedures in Member States are essential for the enforcement of Directive 96/71/EC and of this Directive and therefore they should be established throughout the Union.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées par les États membres en vue de transposer la présente directive ne devraient donc s'appliquer qu'aux affaires portées devant les juridictions nationales après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
The laws, regulations and administrative provisions of the Member States adopted to transpose this Directive should therefore apply only to matters brought before a national court after the date of the entry into force of this Directive,

Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi bénéficier d’une dérogation à la restriction afin de garantir la cohérence avec la dérogation établie à l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , telle que modifiée par la décision 2010/571/UE de la Commission , et étant donné que leur teneur en plomb est inférieure à celle des catégories 1 et 2.
However categories 3 and 4 of crystal glass (‘crystal glass, crystallin’) as defined in that Directive should also be exempted from the restriction, in order to ensure consistency with the exemption laid down in the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as amended by Commission Decision 2010/571/EU , and as they have a lower content of lead compared to categories 1 and 2.

Afin de garantir des conditions égales entre les émetteurs et les sociétés non cotées faisant l'objet d'investissements des gestionnaires, les exigences de la présente directive ne devraient donc s'appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs susceptibles d'exercer le contrôle d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé que si et dans la mesure où elles dépassent les dispositions en vigueur du droit de l'Union applicables aux émetteurs.
In order to guarantee a level playing field between the issuers and non-listed companies, which AIFM invest in, the requirements of this Directive should thus apply to AIFM, which are managing AIF which are in a position to exercise controlling influence in an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, only if and to the extent that they exceed already existing provisions of Union law, applicable to issuers.

3. fait observer, au sujet de l'option 1, que les directives communautaires en cause en matière de droit des sociétés, à savoir les 2 , 3 , 6 et 12 directives, ont établi une comparabilité des entreprises, importante pour les activités transfrontalières des investisseurs et des créanciers, et que ces directives ne devraient donc pas être abrogées;
3. Notes, in connection with the first option, that the company law directives at issue, namely, the Second , Third , Sixth and Twelfth Company Law Directives, have created comparability between companies which is important for the cross-border activities of investors and creditors, and should not therefore be repealed;

Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation.
Where in the context of market analysis procedures carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC NRAs consider the imposition of regulatory remedies, they should design effective remedies in accordance with the aforementioned Directives and the common approach set out in this Recommendation.

Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés.
Accordingly, the provisions of this Directive should not apply to those waste streams which, albeit generated in the course of mineral extraction or treatment operations, are not directly linked to the extraction or treatment process, e.g. food waste, waste oil, end-of-life vehicles, spent batteries and accumulators.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que le travail des chercheurs ne soit pas miné par l'instabilité des contrats de travail, et devraient donc s'engager dans la mesure du possible à améliorer la stabilité des conditions d'emploi pour les chercheurs, appliquant et respectant ainsi les principes et conditions fixés dans directive 1999/70/CE du Conseil
Employers and/or funders should ensure that the performance of researchers is not undermined by instability of employment contracts, and should therefore commit themselves as far as possible to improving the stability of employment conditions for researchers, thus implementing and abiding by the principles and terms laid down in Council Directive 1999/70/EC