Vertaling van "directives pour la fermeture du bureau de scrutin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la fermeture du bureau de scrutin
Closing Instructions to the DRO

clôture d'un scrutin [ fermeture d'un scrutin | clôture d'un bureau de scrutin ]
close of a poll [ closing of a poll | close of polling ]

fermeture d'un bureau de scrutin
closing of a poll [ close of a poll | close of a polling station ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Le votant qui se trouve à l’intérieur du bureau de scrutin à l’heure fixée pour la clôture du scrutin a le droit de voter avant la fermeture du bureau de scrutin.
20. A voter who is inside a polling station at the time fixed for closing the polling station is entitled to vote before the polling station is closed.

38 (1) Dès la fermeture du bureau de scrutin, le directeur du scrutin :
38 (1) Forthwith after a polling station is closed, the Returning Officer at the polling station shall

4. invite instamment le Conseil et la Commission à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Pologne concernant les thèmes évoqués dans la présente résolution, à proposer des mesures pour améliorer la situation, à évaluer sans plus attendre si la décision concernant la fermeture du Bureau du plénipotentiaire pour l'égalité entre les sexes enfreint la législation CE et notamment les directives 200/43/CE et 2002/73/CE et, si oui, à traduire la Pologne devant la Cour de justice européenne;
4. Urges the Council and the Commission to actively monitor the human rights situation in Poland as regards the issues highlighted in this resolution, to suggest measures to improve the situation, to immediately assess whether the decision to close the office of the Government Plenipotentiary for Equal Opportunities contravenes EC legislation and notably Directives 2000/43/EC and 2002/73/EC and, if so, to bring Poland before the European Court of Justice;

- visiter tout bureau de vote sous la direction des chefs de mission pour observer le déroulement du scrutin et le dépouillement des voix;
- Visit any polling station under the direction of the supervising officers of the mission to observe voting and counting;

- visiter tout bureau de vote sous la direction des chefs de mission pour observer le déroulement du scrutin et le dépouillement des voix.
- Visit any polling station under the direction of the supervising officers of the mission to observe voting and counting.

Les étapes à suivre pour dépouiller le scrutin à la fermeture du bureau de scrutin sont énoncées au paragraphe 283(3) de la LEC.
The steps to follow to count votes after the close of a polling station are set out in current section 283(3) of the CEA.

Le paragraphe 283(1) de la LEC précise quelles personnes peuvent être présentes au dépouillement après la fermeture du bureau de scrutin.
Current section 283(1) enumerates the individuals permitted to be present during the counting of the votes after the close of a polling station.