Traduction de «directives pertinentes seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive pertinente
associated directive

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d’écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d’efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO sur l’ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d’équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d’écoconception et ne contenant pas d’hydrofluorocarbones.
2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation, its lifecycle CO equivalent emissions would be lower than those of equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.

2. Lorsqu'un opérateur concerné transmet de nouvelles informations à son autorité compétente afin de rectifier, de mettre à jour ou de clarifier des informations soumises précédemment en vertu du présent règlement, il n'est pas tenu d'inclure les informations qui sont mineures ou de nature purement technique et qui ne seraient pas pertinentes pour l'évaluation du respect de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
2. Where a relevant operator sends new information to its competent authority to correct, update or clarify information previously submitted in accordance with this Regulation, it does not need to include information which is of a purely minor or technical nature that would not be relevant to an assessment of its compliance with Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014.

2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d'écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrofluorocarbones.
2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation, its lifecycle CO2 equivalent emissions would be lower than those of equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les dispositions en matière d'écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE que, du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrocarbures fluorés.
2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation its lifecycle CO2 emissions would be lower than that from equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.

2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d’écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d’efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO2 sur l’ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d’équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d’écoconception et ne contenant pas d’hydrofluorocarbones.
2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation, its lifecycle CO2 equivalent emissions would be lower than those of equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.

Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie (12), les parties contractantes audit traité devenaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive leur seraient applicables.
If, by virtue of a decision taken under the Energy Community Treaty (12) to that effect, the contracting parties to that treaty become bound by the relevant provisions of this Directive, the measures of cooperation between Member States provided for in this Directive will be applicable to them.

Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie , les parties contractantes audit traité devenaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive leur seraient applicables.
If, by virtue of a decision taken under the Energy Community Treaty to that effect, the contracting parties to that treaty become bound by the relevant provisions of this Directive, the measures of cooperation between Member States provided for in this Directive will be applicable to them.

Conformément aux principes d’une meilleure réglementation, cet instrument rationaliserait considérablement le cadre réglementaire, puisque toutes les dispositions utiles des directives pertinentes seraient réunies dans la nouvelle directive.
In accordance with Better Regulation principles, this instrument would rationalise the regulatory framework considerably since all the relevant provisions of the relevant existing directives would be systematised into the new directive.

Conformément aux principes «Mieux Réglementer» , cet instrument rationaliserait considérablement le cadre réglementaire dans la mesure où toutes les dispositions pertinentes des directives existantes seraient systématisées dans la nouvelle directive.
In accordance with Better Regulation principles, this instrument would rationalise the regulatory framework considerably since all the relevant provisions of the relevant existing directives would be systematised into the new directive.

[Traduction] M. Warren Johnson: Il n'y a aucun lien direct entre les deux, d'après ce que je comprends, mais, je présume que, sous réserve de l'examen des autres lois pertinentes, monsieur le président, ces sommes versées à la bande, les revenus reçus par les Premières nations en vertu de ces ententes de partage fiscal, finiraient par faire partie des fonds appartenant à la bande, et qu'à ce titre, elles seraient gérées conformément aux dispositions financières du projet de loi C-7.
[English] Mr. Warren Johnson: There is no direct link, as I understand it, between the two, except, I would presume, subject to review of the other legislation referenced, Mr. Chairman, that those receipts to the band, the revenues received by first nations as a result of those tax-sharing agreements, would end up becoming part of the band funds, and as band funds would be managed under the financial provisions of Bill C-7 generally.