Vertaling van "directives j'annoncerai clairement " (Frans → Engels) :

Si le Sénat adopte cette mesure législative, je peux vous dire tout de suite qu'en dépit des directives j'annoncerai clairement la couleur à mes clients et je leur dirai précisément combien coûte le cours et combien coûte la taxe.
If the Senate passes this legislation, I can tell you right now that, despite the HST directives to the contrary, I am prepared to tell my customers clearly and explicitly how much is course fee and how much is tax.

· pour des raisons de sûreté et de clarté juridiques, il convient de définir le terme de "médicament falsifié" dans la directive, en mettant clairement l'accent sur la protection des consommateurs;
· For reasons of legal certainty and clarity, there should be a definition of the term 'falsified medicinal product' in the text of the Directive with a clear focus on consumer protection.

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;
17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;

La directive proposée stipulera clairement que les principes du marché unique de reconnaissance mutuelle des législations nationales et de contrôle par le pays d'origine doivent être appliqués aux services de la société de l'information, de sorte que la prestation de tels services, lorsqu'ils sont fournis dans un autre État membre, ne soit pas entravée dans les domaines ou pour des motifs relevant du champ d'application de la proposition. Ce champ d'application ne s'étend pas à des domaines comme la fiscalité, les données à caractère personnel (dont la libre circulation est organisée par la directive 95/46/CEE - cf. IP/98/925), les activités des notaires, la représentation et la défense de clients devant un tribunal, ou les jeux de hasard.
The proposed Directive would clarify that the Single Market principle of mutual recognition of national laws and the principle of control in the country of origin must be applied to information society services so that such services provided from another Member State are not restricted for reasons falling within the scope of the proposal which would not cover taxation, personal data (the free movement of which is covered by Directive 95/46 see IP/98/925), the activities of notaries, representation and defence of clients before a court, gambling activities.

Tout ce que l'on saura, c'est si le crédit 1 du budget est défendu par les mêmes personnes qui l'ont préparé, les sénateurs du comité en question (1310) Nous avons constaté que le Sénat n'avait ni officiellement ni officieusement délégué de responsabilité claire à la direction ou indiqué clairement ce dont la direction devait rendre compte.
The only way we will hear about it is if we have vote one of the estimates defended by the very people who prepared those estimates, the senators from the appropriate committee (1310) We found the Senate has neither formally nor informally delegated clear responsibility to management, nor has it made clear for what it will hold management accountable.

Cet amendement préciserait clairement que les mesures d'actions positives autres que des quotas rigides sont autorisées par le droit communautaire et ferait en sorte que le texte de la directive reflète plus clairement la situation juridique véritable qui découle de l'arrêt de la Cour.
Such an amendment would make it clear that positive action measures short of rigid quotas are permitted by Community law and would ensure that the text of the Directive reflects more clearly the true legal position which results from the judgement of the Court.

Il ajoute: «Nous avons constaté que le Sénat n'avait, ni officiellement ni officieusement, délégué de responsabilités claires à la direction ou indiqué clairement ce dont la direction devait rendre compte».
He adds: ``We noted that the Senate did not, either officially or unofficially, delegate clear responsibilities to the administration or clearly indicate what the administration was accountable for''.