Traduction de «directives invite » (Français → Anglais) :

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive invite la Commission à évaluer la pertinence du seuil salarial[47], ce qu’elle ne peut faire que si les seuils lui sont notifiés chaque année.
The Directive calls upon the Commission to assess the relevance of the salary threshold[47] which it can only do if the thresholds are notified annually.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Nous avons assez d'exemples d'arrêts de la Cour suprême où le législateur est, implicitement ou très directement, invité à intervenir pour remédier aux conséquences des décisions de la cour en raison de la confusion causée par cette dernière.
We have seen ample evidence of supreme court decisions where legislators are either implicitly or very directly called upon to come in and fix what their decisions will result in because of the confusion that can reign from what the supreme courts have handed down.

M Downes : Je ne verrais aucun problème à ce qu'une directive invite les procureurs de la Couronne à formuler une telle requête.
Mr. Downes: I would have no problem with a directive saying that the Crown should consider or make that request.

De plus, l’article 8 de la présente directive invite les États membres à concentrer la procédure pénale dans un seul d’entre eux, à moins que cela ne soit pas opportun.
In addition, Article 8 of this Directive requests that Member States concentrate criminal proceedings in one Member State unless not appropriate.

1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices offrent par des moyens électroniques l’accès gratuit, sans restriction, direct et complet aux documents de concession à partir de la date de publication d’un avis de concession ou, lorsque l’avis de concession ne comprend pas d’invitation à présenter une offre, de la date d’envoi d’une invitation à présenter une offre.
1. Contracting authorities and contracting entities shall offer by electronic means unrestricted and full direct access free of charge to the concession documents from the date of publication of a concession notice or, where the concession notice does not include the invitation to submit tenders, from the date on which an invitation to submit tenders was sent.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

Pour garantir un action coordonnée et harmonisée dans toute l'Union européenne, la directive invite les États membres à notifier certaines informations à la Commission, en particulier sur les stations et les résultats de mesure.
To ensure co-ordinated and harmonized action across the European Union, Directive 92/72/EEC requires Member States to notify certain information to the European Commission, including information on monitoring stations and monitoring results.

La directive invite les États membres à surveiller les eaux de surface et les eaux souterraines, à définir les zones vulnérables et à établir pour ces dernières des programmes d'action destinés à diminuer la pollution par les nitrates.
They also have adverse public health implications. The Directive requires Member States to carry out monitoring of surface water and groundwater, identify vulnerable zones, and establish action programmes for such zones in order to control nitrate pollution.

À leur décharge, je dois dire aussi qu'on ne peut pas s'en prendre tellement à eux, puisque nous ne les avons pas directement invités à participer à ce forum.
In the provincial government's defence, I would like to suggest that we don't necessarily overly attack them, given that we did not make a direct invitation to the provincial government to participate at this particular forum.