Traduction de «directives importantes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Directive sur les sources importantes de combustion
Directive on Large Combustion Sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles participations importantes doivent être notifiées, la présente directive omet certains instruments financiers qui peuvent être utilisés pour acquérir un intérêt économique dans des entreprises cotées, sans prise de participation.
When defining which types of holdings are to be notified, the existing Directive leaves out some financial instruments that can be used to acquire economic interest in listed companies without acquiring shares.

Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement importante lorsque les délais doivent être respectés, par exemple pour permettre aux États membres de transposer les actes délégués pendant la période de transposition prévue par la présente directive, le cas échéant.
Such early approval of delegated acts is particularly important where deadlines need to be met, for example to allow Member States to transpose delegated acts within the transposition period laid down in this Directive, where relevant.

L'effort requis pour y parvenir doit s'inscrire dans la perspective des avantages à retirer[21]. Le projet pilote portant sur la directive relative aux qualifications professionnelles a fait apparaître que certaines conditions préalables importantes doivent être remplies:
The effort needed to do so should be seen in the context of the benefits available.[21] The pilot project on Professional Qualifications has shown that important preconditions have to be met:

Il est absurde que les appareils militaires doivent pouvoir opérer la nuit alors que les ressources aériennes de lutte contre les incendies utilisées contre une menace directe importante pour l'Europe tout entière ne le doivent pas.
How absurd that military aircraft should be able to operate at night, whereas aerial fire-fighting resources used against such a serious direct threat to the whole of Europe should not.

Il s'utilise uniquement pour les atteintes lucratives qui engendrent des pertes directes importantes pour le titulaire d'un DPI; les échanges à but non lucratif de contenu légalement acquis entre particuliers doivent être exclus du champ d'application de la directive.
It refers to for-profit infringement only which causes significant direct loss to the holder of an IPR; non-profit exchange of legally acquired content between individuals must be excluded from the application of the directive.

20. L'organe d'administration et la direction générale de l'établissement de crédit prennent une part active dans le processus de contrôle du risque de crédit de la contrepartie et traitent celui-ci comme un volet essentiel de l'activité, auquel des ressources importantes doivent être consacrées.
20. A credit institution's board of directors and senior management shall be actively involved in the CCR control process and shall regard this as an essential aspect of the business to which significant resources need to be devoted.

Les communications peuvent parvenir sous de nombreuses formes (elles peuvent être écrites, parlées, vidéo, etc.) et, lorsqu'elles doivent servir à la direction et au contrôle des opérations, l'infrastructure qui rend possible leur transmission doit être en place et elle doit être aussi fiable que possible, de manière à ce que des canaux de communication soient préservés même en cas d'urgence lorsque certaines formes de communication sont inutilisables; il convient de prévoir les chevauchements nécessaires pour faire face à la perte de certains systèmes (telle la téléphonie) ou installations, voire à leur arrêt dû à une surcharge (pannes des systèmes informatiques ou internet). En cas d'urgence sanitaire importante, l'infrastructure de communication par câble existante pourrait avoir été détériorée ou détruite, ce qui empêcherait le recours aux réseaux de communication par câble. D'autres solutions doivent être prévues, y compris la transmission sans fil.
Communications can come in many forms such as text, voice, and video and, for command and control purposes, their infrastructure must be in place and be as robust as possible, so as to preserve communication channels even in emergencies when some forms may be incapacitated and sufficient redundancy must be built in to cater for the loss of particular systems (e.g. telephony) or premises or a collapse due to excessive traffic (e.g. computer system or Internet crashes). In the case of a major public health emergency, existing wired communications infrastructure might have been damaged or destroyed, preventing the use of wired networks for communications. Alternatives must be provided, including wireless transmission.

27. se félicite du document de consultation sur l'adéquation des fonds propres, présenté par la Commission dans le cadre de la Convention de Bâle sur la surveillance bancaire (G-10) qui justifie une analyse approfondie de l'autre approche en matière de fonds propres réglementaires, si elle est fondée sur les ratios internes, car des questions importantes doivent être clarifiées, à savoir la reconnaissance des organismes d'évaluation et la compétitivité du secteur financier européen; invite la Commission à présenter un Livre vert contenant la liste des directives à modifier;
27. Welcomes the Commission's consultation document on equity capitalisation in the context of the Basle Convention on banking supervision in the G-10 that justifies in-depth analysis of the alternative approach to regulatory capital if based on an 'internal ratings-based approach', because major issues need clarification, i.e. the recognition of rating agencies and the competitiveness of the European financial industry; calls on the Commission to submit a Green Paper on the list of directives needing amendment;

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.
Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being requested explicitly.