Vertaling van "directives fiscales claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third chclass=yellow1>aracter of the code identifies the substclass=yellow1>ance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth characclass=yellow1>ter .3-.9). Only in cases in which class=yellow1>patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]

directive relative à la coopération administrative | directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Directive on administrative cooperation | Directive on administrative cooperation in the field of taxation | DAC [Abbr.]

jetée de direction en encaissement à claire-voie
open-face cribwork training pier

Direction du droit fiscal
Tax Law Branch

Direction des Affaires fiscales
Tax Litigation Directorate

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition comprend un système de lutte contre la fraude à la TVA beaucoup plus intégré et interdépendant dans l'Union, qui établit des liens plus clairs et plus directs entre les autorités fiscales, les organismes de répression et les services de renseignement. Europol et l'OLAF sont les deux organismes qui sont à la pointe de la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l'Union.
The proposal involves a much more integrated and intertwined anti-VAT fraud system in the EU with clearer and more direct links between tax authorities, law enforcement and intelligence agencies. Europol and OLAF are the two bodies that are at the forefront of the fight against fraud at EU level.

souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

6. souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
6. Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

Le traitement fiscal des investissements miniers varie considérablement selon les pays, et les arrangements sont souvent ad hoc et peu transparents, négociés directement entre les politiciens et les entreprises en dehors du système fiscal et sans lignes directrices claires.
The fiscal treatment of mining investments varies widely across countries, and arrangements are often ad hoc and not very transparent, negotiated directly between politicians and companies outside the tax system and without clear guidelines.

J'exhorte les honorables sénateurs à appuyer cette mesure législative importante afin de donner des directives fiscales claires aux particuliers et aux entreprises qui se livrent à des activités commerciales dans ces pays.
I urge honourable senators to support this important legislation to provide clear tax directions to the individuals and businesses that do business in these countries.

La directive 2009/69/CE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations établit des règles claires sur le régime fiscal de certaines importations en vue de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Directive 2009/69/EU amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards tax evasion linked to imports sets out clears rules on the tax treatment of certain imports in order to better fight against tax fraud.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

De même, il faut créer en leur faveur les conditions d'un accès plus facile aux fonds communautaires, soit via des amendements aux réglementations en vigueur, soit par le biais de mécanismes d'aide directe et claire à leurs organisations représentatives, afin de les aider à surmonter les obstacles récurrents en matière financière, administrative, fiscale et autre.
Accordingly, conditions must be in place to facilitate the access of such businesses to Community funds, either by amendments to be introduced to the regulations, or by setting up mechanisms of direct, unequivocal support for their associations, in order to help them overcome continuing financial, bureaucratic, tax and other obstacles.

Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres.
This proposal sets up one single legal framework merging, for VAT purposes, the regulation and the directive, and modifies the current arrangements in three ways: firstly, the proposal lays down clear and binding rules governing administrative cooperation between Member States, for example, for the presence of foreign officials during controls, or for organising multilateral controls; secondly, the proposal devolves cooperation and provides for more direct contacts between tax inspectors of different Member States.

Au contraire, l'article 4 de la directive établit premièrement que dans certains cas, correspondant plus ou moins à une suspicion de fraude fiscale, les États membres sont tenus de communiquer toutes les informations pertinentes (paragraphe 1). Par ailleurs, il est clair que, pour tous les autres cas, un État membre peut fournir des informations à tout autre État membre si celles-ci peuvent permettre à l'autorité compétente d'établir correctement l'assiette (cf. article 4, paragraphe 3) conformément à l'objectif poursuivi par l'article 1er de la directive.
On the contrary, article 4 of the Directive shows firstly that in certain cases, broadly when fraud or tax evasion is suspected, Member states have to communicate all relevant information (paragraph 1), and secondly, in other occurrence, it is clear that Member state may give information to any Member State if such may enable the competent authority to effect a correct assessment (see Article 4 (3)) according to the objective of Article 1 of the Directive.