Traduction de «directives européennes pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Directive équipements sous pression [ DESP | Directive européenne sur l'équipement sous pression ]
Pressure Equipment Directive [ PED | European Pressure Equipment Directive ]

directive européenne
European directive

Direction Européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé | DEQM [Abbr.]
European Directorate for the Quality of Medicines | European Directorate for the Quality of Medicines & HealthCare | EDQM [Abbr.]

directives européennes en matière d'environnement
European environmental directives

ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]

directive pertinente
associated directive

Direction des affaires européennes [ DAE ]
Directorate for European Affairs [ DEA ]

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

155. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes ; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
155. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives ; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

153. rappelle que tous les États membres ont choisi une approche multilatérale de l'échange automatique d'informations par le biais de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et la révision en 2014 des directives européennes pertinentes; souligne que ces deux initiatives sont des facteurs-clés pour combattre l'évasion fiscale et le secret bancaire car elles entraînent pour les établissements financiers l'obligation de communiquer aux administrations fiscales une large gamme d'informations sur les résidents tirant des revenus d'actifs détenus à l'étranger;
153. Recalls that all Member States have chosen a multilateral approach of automatic exchange of information, through the Convention on Administrative Assistance in Tax Matters and through the 2014 review of the relevant EU directives; stresses that these two initiatives are key elements for tackling tax evasion and bank secrecy, as they entail the obligation of financial institutions to report to tax administrations a wide range of information regarding residents with income generated by foreign-held assets;

Sont pertinentes les directives européennes en matière de consommation ci-après, de même les dispositions qui les transposent dans le droit national:
The following EU consumer rules and their translation into national laws are relevant here:

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

21. demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire, sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire dans les directives européennes pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union européenne;
21. Calls on the European Union and the Member States to pursue, condemn and punish the carrying out of these practices, by applying an integrated strategy which takes into account the legislative, health and social dimensions and the integration of the immigrant population; calls, in particular, for the relevant directives on immigration to treat the act of committing genital mutilation as an offence and to lay down appropriate penalties for persons guilty of such an offence, if these practices have been carried out within the European Union;

La Commission estime que les dispositions pertinentes de la directive européenne «service universel» (directive 2002/22/CE) ne sont pas effectivement mises en œuvre au Luxembourg.
In the Commission's view, the relevant provision of the EU's Universal Service Directive (2002/22/CE) is not effectively implemented in Luxembourg.

Le Mexique a également coparrainé une résolution avec l'Union européenne sur la participation des ONG aux négociations, et toutes les ONG ont été autorisées.si elles ont des activités qui sont pertinentes à la question, à participer directement aux négociations sur la convention.
Mexico also co-sponsored a resolution with the European Union concerning participation of NGOs in the negotiations, and all NGOs are allowed.if they have activities that are relevant to the matter, they can all participate directly in the negotiations of the convention.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités italiennes pour attirer leur attention sur la non-conformité des dispositions pertinentes du droit italien avec la directive européenne sur le transfert d'entreprises .
The Commission has decided to deliver a reasoned opinion to the Italian authorities, drawing their attention to the fact that the pertinent provisions under Italian law are not in line with the European directive on the transfer of undertakings .

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...