Vertaling van "directives européennes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Directive équipements sous pression [ DESP | Directive européenne sur l'équipement sous pression ]
Pressure Equipment Directive [ PED | European Pressure Equipment Directive ]

Direction Européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé | DEQM [Abbr.]
European Directorate for the Quality of Medicines | European Directorate for the Quality of Medicines & HealthCare | EDQM [Abbr.]

directive européenne
European directive

directives européennes en matière d'environnement
European environmental directives

ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
ECHO [ Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | European Community Humanitarian Office | Humanitarian Aid and Civil Protection DG | Office for Humanitarian Aid ]

Direction des affaires européennes [ DAE ]
Directorate for European Affairs [ DEA ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Association européenne pour la direction de personnel
European Association for Personnel Management

Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne
Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(68 bis) Conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui déclare que les traités ne devraient préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres, les dispositions de la présente directive ne devraient ni favoriser, ni défavoriser les régimes de propriété qui entrent dans son champ d'application.
(68a) In reference to article 345 TFEU, which states that the Treaties should in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership, the provisions of this Directive shall neither favour nor discriminate types of ownership, which are in the scope of this Directive.

Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés sont déjà admis en tant que travailleurs en vertu de la directive «carte bleue»[79]. Les politiques nationales et européennes devraient également tenir compte du potentiel que représentent les migrants qualifiés pour la création d’entreprises et d’emplois.
Highly-qualified non-EU nationals can already be admitted as workers under the Blue Card Directive.[79] National and European policies should also consider the potential of qualified migrants for the creation of businesses and jobs.

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

10. met en garde contre la persistance des charges bureaucratiques et administratives, qui représentent une entrave considérable pour les PME; se félicite de l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient éviter d'aller au-delà du prescrit de la législation de l'UE lorsqu'ils transposent les directives dans le droit national; est d'avis que les États membres devraient appliquer des tables de corrélation lorsqu'ils transposent les directives européennes dans le droit national, de manière à faire apparaître clairement quels éléments de la proposition sont d'origine européenne et lesquels relèvent de la législation nationale supplémentaire;
10. Warns against continued bureaucracy and administrative burdens which present a major impediment for SMEs; welcomes the view of the Commission that Member States should avoid ‘gold-plating’ by exceeding the requirements of EU legislation when transposing Directives into national law; is of the opinion that Member States should apply correlation tables when transposing European directives into national laws, thus clearly showing which part of the proposal stems from European and which form additional national legislation;

(66) Afin de remplir les objectifs de la présente directive, à savoir la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier de leur droit à la protection des données à caractère personnel, et pour garantir le libre échange de ces dernières par les autorités compétentes au sein de l’Union, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient être délégué à la Commission.
(66) In order to fulfil the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.

La présente directive devrait préciser les obligations incombant aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne les informations à fournir aux utilisateurs de services de paiement, lesquels, pour pouvoir faire un choix éclairé et faire jouer la concurrence dans toute l'Union européenne, devraient recevoir des informations claires, d'un niveau partout égal et élevé.
This Directive should specify the obligations on payment service providers as regards the provision of information to the payment service users who should receive the same high level of clear information about payment services in order to make well-informed choices and be able to shop around within the EU.

C'est pourquoi les comités d'audit devraient continuer à relever de règles nationales et ne devraient pas faire l'objet de prescriptions dans le cadre d'une directive européenne.
Therefore audit committees should remain part of national codes and should not be prescribed in a Directive at EU level.

Ces textes devraient être complétés par une directive européenne sur les agences de travail intérimaires afin de promouvoir de nouvelles formes de flexibilité dans les entreprises tout en garantissant le respect d'un niveau de sécurité adéquat aux travailleurs concernés.
It should be complemented by an EU Directive on Temporary Agency Work, in order to promote new forms of flexibility for firms while securing adequate security for workers concerned.

Les interventions des Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient garantir le respect des normes environnementales que définissent les directives européennes en la matière (ex: principe du pollueur-payeur).
Assistance from the Structural Funds and the Cohesion Fund should guarantee compliance with environmental standards laid down in the relevant European directives (e.g. the polluter-pays principle).