Vertaling van "directives conjointes au canada et au québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives conjointes au Canada et au Québec
Joint Directives to Canada and Quebec

Directives conjointes de l'industrie et de la Garde côtière canadienne concernant le contrôle des pétroliers et des transporteurs de produits chimiques en vrac dans les zones de contrôle des glaces de l'Est du Canada
Joint Industry Coast Guard Guidelines for the Control of Oil Tankers and Bulk Chemical Carriers in Ice Control Zones of Eastern Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Toutes les sommes d’argent versées aux termes du présent accord par la Province au Canada, au profit et à l’usage de la Bande doivent, en attendant l’adoption des textes législatifs fédéral et provincial mentionnés à l’alinéa 14 des présentes, être déposées par la Province dans un compte distinct, soumis aux directives conjointes du Canada et de la Province, ces directives conjointes se conformant de manière générale à la formule figurant à l’annexe « D » du présent accord.
(1) All monies payable under this Agreement by the Province to Canada for the use and benefit of the Band shall, until the passage of the federal and provincial legislation referred to in paragraph 14 hereof, be paid by the Province into a separate account under the joint direction of Canada and the Province, such joint direction being in substantially the same form as contained in Schedule “D” of this Agreement.

On veut empêcher la population de se faire entendre sur un projet de loi qui engage directement son avenir, l'avenir du Québec à l'intérieur du Canada ou à l'extérieur du Canada, l'avenir de quelque autre province que ce soit—quoiqu'il est bien évident que c'est le Québec qui est visé—l'avenir de quelque autre province du Canada à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, et on voudrait faire adopter ce projet de loi à la sauvette, en catimini, sans que personne ne puisse donner son point de vue.
The government wants to prevent the people from being heard on a bill that directly affects their future, the future of Quebec in Canada or outside it, the future of any province—although Quebec is clearly the focus—the future of any other province in Canada either inside or outside Canada, and it wants to rush this bill through in secrecy, without anyone expressing an opinion.

Nous adressons conjointement — avec les commissaires du Québec, de l'Alberta et le la Colombie-Britannique — des lettres faisant état de notre position à Google Street View parce que, sur cette question, nous avons des compétences conjointes partout au Canada.
We do joint letters to Google Street View stating our position, with the Quebec, Alberta and B.C. commissioners, because we have joint jurisdiction over all of Canada in that case.

Les différentes opérations conjointes dédiées à la lutte contre le crime organisé sont: l'Équipe intégrée de police des frontières à Valleyfield, Lacolle et Stanstead; l'Équipe nationale d'enquête portuaire — port de Montréal; l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé, l'UMECO; l'Unité mixte des produits de la criminalité, l'UMPC; la Section des enquêtes fédérales aéroportuaires, la SEFA — Pierre-Elliott-Trudeau; le Module mixte d'enquête sur le trafic d'armes à feu, munitions et explosifs, mené conjointement par la Sûreté du Québec et d'autres corps policiers — nous faisons partie de cette équipe; la liaison avec nos partenaires d'exécution de la loi; et la liaison avec la Section des stupéfiants de la Gendarmerie royale du Canada.
The different joint forces operations dedicated to fight organized crime which we contribute to are: the Integrated Border Enforcement Team at Valleyfield, Lacolle and Stanstead; the National Port Enforcement Team—Port of Montreal; a Combined Forces Special Investigation Unit, the UMECO; the Integrated Proceeds of Crime Unit, the IPOC; the Federal Airport Investigation Unit, the SEFA—Pierre-Elliott-Trudeau; the Armed Munitions and Explosives Joint Task Force with the Sûreté du Québec and other police forces—we are part of this team; liaison with different law enforcement partners; and liaison with the RCMP drug section.

Or, après avoir examiné le texte, on peut observer que le projet d'accord impose aux compagnies aériennes européennes des obligations différentes de celles qui sont prévues par le titre II de la directive 95/46/CEE et en d'autre part il confère à la commission conjointe CE/Canada un pouvoir décisionnel quant à la modification d'éléments essentiels de l'accord tels que le choix des administrations en charge de sa mise en oeuvre au Canada et dans la Communauté.
An examination of the text shows that the draft agreement imposes on airline companies obligations different from those laid down in Title II of Directive 95/46/EEC, while on the other hand granting the EC-Canada Joint Committee discretionary powers as regards the modification of essential elements of the agreement, such as the choice of administrations responsible for its implementation in Canada and the Community.

L'Entente Canada-Québec est échue (1655) En l'absence de programmes conjoints avec le gouvernement du Québec, la mission du BFDR devenait pratiquement désuète, et
The Canada-Quebec agreement has expired (1655) Without joint programs with the government of Quebec, the mandate of FORD-Q becomes practically obsolete. So, to maintain its visibility in the regions, the federal government has found nothing better than to redefine the mandate of FORD-Q.