Vertaling van "directives communautaires régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

directive communautaire pays tiers
Community third country Directive

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire – préceptrice
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component – Preceptor

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. fait observer que les différentes initiatives prises au sein de la Commission qui concernent les marchés publics doivent être mieux coordonnées, de façon à ne pas compromettre la cohérence avec les directives communautaires régissant les marchés publics et confronter les responsables à des problèmes juridiques; demande à cet égard d'améliorer la coordination au sein de la Commission, y compris par la voie d'un site web unique clairement structuré, pour promouvoir la transparence de la législation dans ce domaine;
7. Points out that the Commission’s initiatives concerning public procurement need to be better coordinated in order to avoid jeopardising coherence with the European directives on public procurement and causing legal problems for operators; calls in this regard for better coordination within the Commission, including a single website with clear structures to promote legislative transparency in this field;

4. propose de se référer à la nouvelle directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ainsi qu'à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, afin de préserver, dans l'application des directives européennes régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;
4. Proposes that reference be made in the new Directive to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees and Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies, in order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures in the application of European company law directives;

E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),
E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.
1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.

les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier;
the Community provisions governing the substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC, Directive 1999/93/EC or Directive 2000/31/EC, in general, and Articles 12 to 15 of Directive 2000/31/EC in particular;

5. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus strictes de la législation communautaire régissant l'exploitation d'une des activités relevant du champ d'application de la présente directive, et sans préjudice de la législation communautaire prévoyant des règles sur les conflits de juridiction.
5. This Directive shall apply without prejudice to more stringent provisions of Community legislation regulating the operation of any of the activities falling within the scope of this Directive and without prejudice to Community legislation containing rules governing conflicts of jurisdiction.

4. La présente directive s'applique en sus des directives communautaires régissant l'accès aux activités des professions réglementées et l'exercice de celles-ci.
4. This Directive shall apply in addition to Community Directives concerning access to, and the exercise of, activities of the regulated professions.

La loi sur les assurances est partiellement harmonisée avec les directives communautaires régissant les assurances vie, non vie et automobile.
The Insurance Act is partially harmonised with the EU directives regulating life insurance, non-life insurance and vehicle insurance.

La présente directive définit les mesures communautaires minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause, sans préjudice des dispositions communautaires régissant les échanges intracommunautaires.
This Directive defines the minimum Community control measures to be applied in the event of outbreaks of foot-and-mouth disease, whatever the type of virus concerned, without prejudice to the Community provisions governing intra-Community trade.