Vertaling van "directives communautaires anti-blanchiment soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;
28. Welcomes the recent agreement on the 4 Anti-Money-Laundering Directive and supports the proactive use of all means provided for within the new legislation to tackle this issue; calls on the Commission to consistently monitor EU anti-money-laundering legislation to ensure that it is sufficient to fight against corruption in sport and ensure scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

18. se félicite de l'accord obtenu récemment en ce qui concerne la quatrième directive anti-blanchiment; invite la Commission à revoir en conséquence la législation anti-blanchiment afin de garantir un contrôle suffisant des organes de tutelle du sport agréés par l'Union, ainsi que de leurs responsables;
18. Welcomes the recent agreement on a 4 Anti-Money Laundering Directive; calls on the Commission to review consistently anti-money laundering legislation to ensure that there is sufficient scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

La révision du règlement sur les virements est étroitement liée à une autre proposition, présentée en même temps, concernant une révision de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommée la "troisième directive anti-blanchiment"), qui établit le cadre destiné à protéger la solidité, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la directive 2006/70/CE (la "directive de mise en œuvre"), qui établit les mesures de mise en œuvre de la troisième directive anti-blanchiment.
The revision of the Funds Transfers Regulation is closely linked to a proposal presented at the same time for a revision of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (hereinafter referred to as the "Third AML Directive"), which sets out the framework designed to protect the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, against the risks of money laundering and terrorist financing and Directive 2006/70/EC (the "implementing Directive"), which lays down implementing measures for the Third AML Directive.

Complétant le dispositif de lutte contre les criminels qui blanchissent des capitaux et les terroristes (avec la quatrième directive anti-blanchiment), le règlement sur les virements de fonds a pour finalité d'atteindre le même objectif général d'une lutte plus efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en rendant plus transparents les virements de tous types, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers, de manière à ce que les autorités policières et judiciaires puissent identifier plus aisément les fonds que les criminels et les terroristes virent par des moyens électroniques.
Complementing the package on fighting money launderers and terrorists (together with the fourth Anti-money laundering Directive), the Funds Transfer Regulation aims to achieve the same overarching goal of more efficient fight against money laundering and terrorist financing by enhancing the transparency of fund transfers of all types, domestic and cross border, in order to make it easier for law enforcement authorities to track funds transferred electronically by criminals and terrorists.

Les États membres devraient veiller à ce que les Quarante recommandations du GAFI et les directives communautaires anti-blanchiment soient correctement appliquées dans les centres financiers offshore et onshore et les paradis fiscaux situés dans des dépendances.
Member States should ensure that the FATF 40 Recommendations and Community Money Laundering Directives are adequately implemented in off-shore and on-shore financial centres and fiscal paradises operating in dependent territories.

Outre les deux directives communautaires anti-blanchiment mentionnées au point 2.2, la Commission a présenté le 2 juillet 2002 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (JO C 227 du 24.9.2002, p. 574).
Apart from the two money laundering directives mentioned under point 2.2, the Commission presented on 2 July 2002 a proposal for a Council and Parliament regulation on the prevention of money laundering by means of customs cooperation (OJ C 227, 24.9.2002, p 575).

La Commission envisage-t-elle une vaste campagne d'information au plan communautaire pour veiller à ce que les organisations qui devront respecter la nouvelle directive sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, directive 2005/60/CE (par exemple, les banques et cabinets juridiques) soient suffisamment informés des nouvelles procédures?
Is the Commission planning an EU-wide information campaign to ensure that organisations which will have to comply with the new directive on money-laundering and terrorist financing 2005/60/EC (e.g. banks and legal firms) have sufficient information on new procedures?

La troisième directive anti-blanchiment et les recommandations révisées du GAFI exigent seulement que les casinos soient inclus dans le champ d’application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The current Third AMLD and the revised FATF Recommendations require that only casinos be included in the scope of anti-money laundering/combating terrorist financing legislation.

Le considérant 2 de la troisième directive anti-blanchiment souligne la nécessité de mettre en place des mesures au niveau de l’UE pour protéger la bonne santé, l’intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l’ensemble du système financier. Il indique ainsi: «Afin que les États membres n’adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et avec les règles de l’État de droit et de l’ordre public communautaire, une action communautaire en ce domaine se révèle nécessaire».
Recital 2 of the Third AMLD underlines the necessity of having measures at the EU level aiming at protecting the soundness, integrity and stability of credit and financial institutions and confidence in the financial system as a whole, "in order to avoid Member States adopting measures to protect their financial systems which could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Community public policy, Community action in this area is necessary".

La Directive anti-blanchiment de l'Union européenne de 1991 [19], modifiée en 2001 [20], oblige les États membres à prendre des mesures à l'encontre du blanchiment des capitaux, notamment en imposant aux institutions financières l'obligation de communiquer tout soupçon éventuel en matière de blanchiment.
The EU anti-money laundering directive of 1991, [19] as amended in 2001, [20] obliges Member States to act against money laundering, notably by requiring financial institutions to report any suspicions of money laundering.