Vertaling van "directives citées constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

constituant à effet de serre [ constituant à effet radiatif direct | espèce à effet de serre | espèce à effet direct ]
radiatively active constituent [ radiatively active species | radiatively active substance | radiatively active atmospheric constituent | greenhouse species | greenhouse constituent ]

constituant à effet de serre autre que le dioxyde de carbone [ constituant à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet de serre autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone ]
non-CO2 radiatively active species [ non-CO2 radiatively active constituent ]

Services de la Cité parlementaire [ SCP | Direction des services de la Cité parlementaire ]
Parliamentary Precinct Services [ PPS | Parliamentary Precinct Services Directorate ]

elle constitue un pas significatif dans la bonne direction
they represent a significant step in the right direction

Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation
Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. attire l'attention sur le fait que la criminalité liée aux espèces sauvages constitue une menace directe et très répandue pour la biodiversité mondiale; reconnaît que l'omission du trafic d'espèces sauvages et le manque d'action concernant la participation de l'Union à la CITES constituent un manquement grave dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité; souligne l'urgence d'une action coordonnée pour lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages; demande à la Commission de présenter un plan ambitieux de lutte contre le trafic de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits dérivés et demande que des mesures similaires soient prises pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts;
62. Stresses that wildlife crime and habitat loss pose a direct and prevalent threat to global biodiversity; recognises that the omission of wildlife trafficking and the lack of action relating to EU involvement in CITES are a serious gap in the EU Biodiversity Strategy; underlines the urgent need for coordinated action to combat the illegal wildlife trade; calls on the Commission to submit an ambitious action plan for combating illegal trafficking in wild animals and plants, and in products derived from them, and calls for similar measures to be taken to tackle deforestation and forest degradation;

Il s'ensuit qu'une telle législation nationale est contraire à la directive citée et constitue une discrimination indirecte.
It follows that such national legislation is contrary to the above directive and constitutes indirect discrimination.

Aux termes de l'article 234 de la directive du commissaire qui a été cité, ces réclamations qui sont faites en milieu carcéral constituent-t-elles des actions ou des poursuites en justice contre Sa Majesté?
Under section 234 of the commissioner's directive, as it was quoted, would those sorts of things within the correctional environment constitute a legal action or proceeding against Her Majesty?

Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».
I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.

Le fait que le Parlement ait décidé, à l'heure actuelle, de présenter une proposition d’initiative pour le renforcement des directives citées constitue un signal politique fort adressé au Conseil et à la Commission.
The fact that Parliament has decided to present an initiative proposal to tighten these directives now sends a strong political signal to the Council and the Commission.

En ce concerne le premier volet, la Commission informe qu'elle a, par lettre du 4 décembre 2000, déjà attiré l’attention du gouvernement hellénique sur le fait que la non précision de la nationalité sur les cartes d’identité helléniques pourrait être contraire au droit communautaire, notamment aux deux directives citées par l’honorable parlementaire, et constituer une entrave à la libre circulation des citoyens helléniques sur le territoire des Etats membres.
As regards the first aspect, the Commission must inform you that it has, in a letter of 4 December 2000, already drawn the attention of the Greek Government to the fact that the deletion of references to nationality in Greek identity papers may be in contravention of Community law, particularly of the two directives to which the honourable Member refers, and may constitute an obstacle to the free movement of Greek citizens on Member State territory.

Or, aucun des commentaires cités par les médias ne constitue une divulgation directe du contenu du rapport du comité et aucun des reportages n'allègue qu'un membre du comité a fourni les renseignements qui s'y trouvent. Par conséquent, je ne suis pas enclin à accepter ces reportages comme preuve à première vue de la participation des honorables députés de Laval-Est et de Langley—Abbotsford à la divulgation prématurée du rapport du comité.
None of these remarks actually quoted in the media constitutes a direct disclosure of the contents of the committee’s report, nor do any of the stories allege that a member of the committee provided the information they contain I am therefore not inclined to accept that these press reports can be accepted as prima facie evidence of the involvement of the hon. members for Laval East and Langley—Abbotsford in the premature disclosure of the Committee’s report.

Il a aussi fait au Ottawa Citizen une observation que je considère comme très significative, et je cite: «Compte tenu des ressources limitées dont disposait la direction du Centre, s'attaquer à la mentalité de l'établissement qui ne rendait pas de comptes depuis deux décennies a constitué une tâche monumentale».
Quoted in the Ottawa Citizen, the National Arts Centre Corporation also made what I consider to be a very revealing comment: ``Given the limited resources which the centre's management had at its disposal, tackling the institutional mentality rooted in two decades of lack of accountability has been a monumental task''.

Vous avez aussi cité le commentaire 578 du Beauchesne, qui porte sur les situations où un projet de loi constitue une négation directe d'une loi permanente qu'il vise à modifier.
You cited paragraph 578 of Beauchesne's, which deals with the situation in which a bill vitiates a statute by amending that statute.