Vertaling van "directives bancaires communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

Groupe de travail Interprétation des directives bancaires
Working Party on the Interpretation of Banking Directives

directives bancaires
banking guidelines

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

directive concernant la coordination de la législation bancaire | directive de coordination bancaire
banking Directive

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Direction des études bancaires
Banking Studies Section

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. demande que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiate d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire; demande à la Commission de présenter une proposition visant à intégrer le MES dans l'acquis communautaire, tout en garantissant une responsabilité démocratique complète du Parlement européen;
33. Calls for direct banking recapitalisation by the European Stability Mechanism (ESM) to be available as soon as the Single Supervisory Mechanism (SSM) is in place, as announced by the Heads of State and Government of the eurozone in their June 2012 declaration; given the urgency of having a Single Resolution Fund to accompany the SSM, supports the immediate establishment of a backstop mechanism, with a reimbursement period by industry; asks the Commission to put forward a proposal to bring the ESM under the Community acquis while providing for comprehensive European Parliament democratic accountability;

La Commission propose la mise en place d'un programme communautaire assurant le financement direct, au titre du budget communautaire, des trois comités de l'Union européenne (le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, ou CERVM, le Comité européen des contrôleurs bancaires, ou CECB, et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, ou CECAPP) et des principaux organismes internationaux et européens associés à l'élaboration des normes d'information financière et de contrôle des comptes.
The Commission proposes the establishment of a Community programme, providing direct funding from the Community budget to the three EU Committees of Supervisors (Committee of European Security Regulators - CESR, Committee of European Banking Supervisor - CEBS and Committee of European Insurance and Occupational Pension Supervisors CEIOPS) and to key international and European bodies involved in the standard-setting process for financial reporting and auditing.

C’est la raison pour laquelle j’estime que la proposition de M. Becsey de créer un fonds communautaire pour promouvoir le microcrédit en faveur des personnes et des entreprises n’ayant pas un accès direct aux prêts bancaires et d’améliorer le niveau d’information concernant ces instruments de financement arrive à point nommé.
This is why I regard as timely Mr Becsey’s proposal to set up a Community fund to promote micro-credits for people and companies without direct access to bank loans and to improve the level of information about these financing instruments.

Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur bancaire, il convient que le comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l'application cohérente de la présente directive et à la convergence des pratiques prudentielles dans toute la Communauté et fasse rapport chaque année aux institutions communautaires sur les progrès accomplis.
In order for the internal banking market to operate effectively, the Committee of European Banking Supervisors should contribute to the consistent application of this Directive and to the convergence of supervisory practices throughout the Community, and should report on a yearly basis to the Community Institutions on progress made.

(31) Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur bancaire, il convient que le comité européen des contrôleurs bancaires contribue à l'application cohérente de la présente directive et à la convergence des pratiques prudentielles dans toute la Communauté et fasse rapport chaque année aux institutions communautaires sur les progrès accomplis.
(31) In order for the internal banking market to operate effectively, the Committee of European Banking Supervisors should contribute to the consistent application of this Directive and to the convergence of supervisory practices throughout the Community, and should report on a yearly basis to the Community Institutions on progress made.

Avec une structure de risques constante, le transfert des 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR) disponibles a permis une croissance totale, ou encore une couverture des activités en cours, d'environ [...] DEM ([...] EUR), sur la base du ratio de 8 % des directives bancaires communautaires.
Given a constant risk structure, the DEM 2500 million (EUR 1280 million) of original own funds available permitted a total expansion (or coverage of existing business) of about DEM [...] (EUR [...]) on the basis of the 8 % threshold laid down in the EU Banking Directives.

Premièrement, sans l'augmentation de son capital consécutive à l'intégration de la WfA, la WestLB aurait eu des difficultés à maintenir le ratio de solvabilité minimal imposé par la loi allemande sur le crédit, avant qu'elle ne soit adaptée aux directives bancaires communautaires.
Firstly, without a capital increase, WestLB would have had difficulties remaining above the minimum solvency ratio under the German Banking Law before its adaptation to the EU Banking Directives.

Le ratio de solvabilité de la banque était d'environ [...] %, sur la base de la loi sur le crédit avant son adaptation aux directives bancaires communautaires, ce qui représentait [...] points de plus que le ratio minimal légal à cette époque.
The bank's solvency ratio was around [...] % on the basis of the provisions of the German Banking Law before its adaptation to the EU Banking Directives, i.e. [...] percentage points above the minimum level stipulated by that Law.

(6) Les établissements de crédit, en vertu du point 5 de l'annexe I de la directive 2000/12/CE, sont déjà autorisés à émettre et à gérer des moyens de paiement, y compris la monnaie électronique, et à exercer ces activités à l'échelle communautaire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et du système de surveillance prudentielle globale qui leur est applicable en vertu des directives bancaires européennes.
(6) Credit institutions, by virtue of point 5 of Annex I to Directive 2000/12/EC, are already allowed to issue and administer means of payment including electronic money and to carry on such activities Community-wide subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory system applying to them in accordance with the European banking Directives.