Vertaling van "directives adoptées jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le scénario prend en compte les politiques adoptées jusqu'en mars 2010, y compris les objectifs concernant la part des SER et la réduction des GES d'ici à 2020, ainsi que la directive relative au système d'échange des quotas d'émissions (SEQE).
The scenario includes policies adopted by March 2010, including the 2020 targets for RES share and GHG reductions as well as the Emissions Trading Scheme (ETS) Directive.

(5) Certaines des dispositions relatives aux régimes de soutien direct adoptées jusqu’ici par la Commission au titre des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (CE) n° 73/2009 sont jugées d’une importance telle qu’il convient de les intégrer dans ledit règlement.
(5) Some of the provisions on direct support schemes that have so far been adopted by the Commission under the powers conferred on it by Regulation (EC) No 73/2009 are considered of such importance that they should be incorporated in that Regulation.

Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu’à ce que des mesures d’exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.
Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.

36. invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas;
36. Urges the Council and the Member States to put the positive case for managed migration, in particular by progressing all the elements of the balanced agenda set out at the Tampere European Council, including those side-lined (e.g. links with developing countries and integration policy) by the more recent emphasis on illegal immigration and asylum-seeking; stresses that the directives agreed so far as part of the Tampere agenda fall far short of the promises made at Tampere and notes that this has important implications for integration; calls on the Member States to explore the view of organisations such as the International Organisation for Migration which argue that policies on managed migration, including for employment, are the necessary counter-part to asylum systems reform and action against illegal immigration - without more legitimate economic migration opportunities, the abuse of, and the pressure on, asylum policy and on all illegal forms of migration will not decrease;

35. invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas;
35. Urges the Council and the Member States to put the positive case for managed migration, in particular by progressing all the elements of the balanced agenda set out at the Tampere European Council, including those side-lined (e.g. links with developing countries and integration policy) by the more recent emphasis on illegal immigration and asylum-seeking; stresses that the directives agreed so far as part of the Tampere agenda fall far short of the promises made at Tampere and notes that this has important implications for integration; calls on the Member States to explore the view of organisations like the International Organisation for Migration which argue that policies on managed migration, including for employment, are the necessary counter-part to asylum systems reform and action against illegal immigration - without more legitimate economic migration opportunities, the abuse of, and the pressure on, asylum policy and on all illegal forms of migration will not decrease;

Les États membres peuvent maintenir les dérogations adoptées sur la base de l’article 4 de la directive 94/55/CE jusqu’au 31 décembre 2010, ou jusqu’à ce que l’annexe I, section I. 1, ait été modifiée pour traduire les recommandations de l’ONU pour le transport de marchandises dangereuses visées audit article si cette modification est effectuée avant cette date.
Member States may maintain derogations adopted on the basis of Article 4 of Directive 94/55/EC until 31 December 2010 or until Annex I, Section I. 1, is amended to reflect the UN Recommendations on the Transport of Dangerous Goods referred to in that Article if this occurs earlier.

Par la suite, la démarche adoptée par le Conseil en 1999, qui consistait à se concentrer sur chaque agent séparément dans le cadre d'une directive individuelle compte tenu des caractéristiques très différents de ces quatre agents physiques, a été acceptée; ainsi, deux directives, concernant les vibrations et le bruit, ont été adoptées jusqu'à présent par le Parlement européen et le Conseil.
Later, in 1999, the Council decided to deal with physical agents separately by producing an individual directive for each type. This approach has been accepted, and Parliament and the Council have thus adopted two directives to date, on vibration and noise.

Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.
Member States may continue to apply existing national measures adopted under Directive 86/594/EEC until such time as implementing measures for the products concerned are adopted under this Directive.

2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.
2. Implementing rules adopted on the basis of such provisions shall remain in force until they are replaced by rules having the same effect adopted on the basis of this Directive.