Vertaling van "directives adoptées afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

opération consistant à orienter la ou les tuyères d'un moteur-fusée afin de donner au vecteur poussée la direction requise
swivelling of the jet

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

43. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
43. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a été adoptée afin de prévenir ou de réduire les incidences des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement.
European Parliament and Council Directive 94/62/EC (4) was adopted in order to prevent or reduce the impact of packaging and packaging waste on the environment.

58. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux afin de garantir et de mettre en application le principe de la reconnaissance mutuelle;
58. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted Directives to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings to secure and render effective the principle of mutual recognition;

La Commission explique également que la directive 89/105/CEE (3) a été adoptée afin de permettre aux opérateurs économiques de vérifier que les mesures nationales réglementant la fixation des prix et le remboursement des médicaments ne sont pas contraires au principe de libre circulation des biens.
Furthermore, the Commission explains that directive 89/105/EEC (3) was adopted to enable market operators to verify that national measures regulating the pricing and reimbursement of medicines do not contravene the principle of free movement of goods.

Mais j'ai été persuadée par le rapporteur et notre estimé rapporteur fictif de ne pas déposer d'amendements sur ces défaillances car nous sommes impatients de voir ces directives adoptées afin de moderniser le cadre des SICAV et des OPCVM dans l'Union européenne.
But I have been persuaded by the rapporteur and our esteemed shadow rapporteur not to table amendments on these defects because we are very keen to get these two directives on the statute book to modernise the framework for a unit trust and UCITS in the European Union.

Dans le cadre de la politique agricole commune, de nombreuses directives ont été adoptées afin d'établir des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits énumérés à l'annexe I du traité.
In the context of the common agricultural policy, many directives have been adopted to establish specific health rules for the production and placing on the market of the products listed in Annex I to the Treaty.

Dans le cadre de la politique agricole commune, de nombreuses directives ont été adoptées afin d'établir des règles sanitaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits inscrits sur la liste figurant à l’annexe I du traité.
In the context of the common agricultural policy, many Directives have been adopted to establish specific health rules for the production and placing on the market of the products listed in Annex I to the Treaty.

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des directives [5] ont été adoptées afin de mettre en oeuvre le principe de non-discrimination, en modernisant l'approche adoptée à l'égard des questions d'égalité et en favorisant la convergence entre les États membres.
Since the entry into force of the Amsterdam Treaty, Directives [5] have been adopted to give effect to the principle of non-discrimination, modernising the approach to equality issues and promoting convergence between the Member States.