Traduction de «directives 4 adoptées depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'actualiser la référence à la directive relative aux procédures d'asile, telle qu'elle a été adoptée depuis que la Commission a présenté sa proposition.
It is necessary also to update the reference to the Procedures Directive, as it was adopted since the Commission made its proposal.

Il est vrai que certaines directives en matière d'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sont mal appliquées. Mais s'il persiste des discriminations dans les domaines couverts par cette panoplie de directives adoptées depuis 1975, à qui la faute?
It is true that certain directives on equal treatment and opportunities between women and men have been poorly applied, but if discrimination still remains in the areas covered by this set of measures, who is at fault?

Il s’agit de la neuvième directive adoptée par rapport à cette question depuis 1980, année où a été adoptée la première directive relative à l’heure d’été.
This is the ninth directive on the issue since 1980 when the first Summer Time Directive was adopted.

Le rapport décrit l'essentiel de l'évolution depuis le dernier rapport sur l'application de la directive adoptée en octobre 2006 et couvre la période 2006-2008.
The report describes the main developments since the previous application report adopted in October 2006 and covers the reporting period 2006 – 2008.

Même si les directives[4] adoptées depuis l’an 2000 sur la base de l’article 13 du traité[5] sont considérées comme des avancées décisives, très peu de personnes connaissent les droits et obligations qu’elles établissent.
While the Directives[4] adopted since 2000 on the basis of Article 13 of the Treaty[5] are seen as bringing major progress, only very limited number of people was aware of their rights and obligations.

Les négociations en vue de la conclusion d’un accord global se poursuivent depuis le 7 février 2004 avec les États AFOA, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.
Negotiations with a view to concluding a comprehensive agreement have been continuing since 7 February 2004 with the ESA States, in line with the Directives adopted by the Council on 12 June 2002.

Plusieurs directives ont été adoptées depuis les années 1970, et les principaux textes législatifs sont les suivants:
Since the 1970's various directives have been drawn up which have ultimately led to the adoption of the following main pieces of legislation:

Conformément à cette directive, trois directives filles couvrant tous les autres polluants de la liste ont été adoptées depuis.
Three daughter directives have been adopted so far, pursuant to that directive, covering all the other pollutants on the list.

Mais aujourd'hui, elle est devenue retardataire par rapport aux évolutions de la réalité de l'entreprise, à la financiarisation de leur gouvernance, et elle est même d'ailleurs retardataire par rapport aux autres directives sur l'information et la consultation des travailleurs qui ont été adoptées depuis.
But today, it lags behind changes in corporate reality, and behind the financial focus of the governance of companies, and it even lags behind other directives on informing and consulting employees that have been adopted since.