Traduction de «directives 19 ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie | directive sur l'étiquetage énergétique
Directive 2010/30/EU on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products | Energy Labelling Directive

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'harmonisation des périodes de réflexion prévues par plusieurs directives [19] ferait également partie de cet examen.
Harmonisation of the cooling-off periods of several Directives [19] would also be part of this review.

19. demande à la Commission de présenter une communication complémentaire où elle ferait état concrètement et raisonnablement de sa position sur l'ensemble des dispositions de la directive qui sont susceptibles d'être réexaminées, d'examiner des solutions visant à réinstaurer des obligations claires de calcul correct du temps de travail de la part des employeurs dans le cadre de la révision de la directive et de lui présenter sa position pour consultation dans les plus brefs délai;
19. Calls on the Commission to produce an additional communication containing a specific and reasoned statement of its attitude regarding all the provisions of the directive that may need to be revised, to examine solutions to re-establish in the framework of a revision of the directive clear obligations on employers properly to measure working time, and to submit its views to Parliament for consultation as soon as possible;