Vertaling van "directive-cadre ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant
Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]

équipe de direction [ collaborateurs de direction | cadres de direction | cadres dirigeants | équipe de direction générale ]
top team [ top management team | top management group ]

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadres supérieurs | cadres supérieures | cadres dirigeants | cadres dirigeantes | haute direction | cadre c-suite
top management | senior management | senior staff | top management executives | c-suite | c-level

Effectif des cadres de direction [ cadres de directions ]
Executive complement

cadre de ressourcement pour les nominations au niveau de la direction [ cadre de ressourcement pour les nominations au niveau EX ]
resourcing framework for executive level appointments [ resourcing framework for EX level appointments ]

directive-cadre ONP
ONP framework directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

direction générale | cadres supérieurs | cadres dirigeants | haute direction
top management | high-level management | senior management | top-level management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme beaucoup de collègues, je soutiens l’idée d’une nouvelle directive-cadre qui serait positive et progressiste, mais je crains que ce soit le principe même de concurrence inscrit dans les traités qu’il faudrait changer.
Like many Members, I support the idea of a new framework directive that is positive and progressive, but I fear that it is the very principle of competition enshrined in the treaties that should be changed.

3. souligne qu'une pêche durable en mesure de conserver les ressources à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire des rendements maximaux durables (RMD) sera largement bénéfique sur le plan environnemental, social et économique, car l'environnement ne sera pas dégradé, l'avenir des communautés de pêcheurs serait assuré, et le secteur de la pêche serait rentable sans nécessiter d'aide publique; souligne que l'application d'une approche fondée sur les écosystèmes, sur le principe de précaution et sur les meilleures données scientifiques lors de l'élaboration de plans de gestion pour la pêche et que la garantie que la PCP contribue bien à atteindre un bon état écologique du milieu marin d'ici à 2020, conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", sont des facteurs essentiels pour assurer la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme du secteur de la pêche de l'Union, ainsi que pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
3. Emphasises that sustainable fishing and maintaining stocks above levels that can produce Maximum Sustainable Yield (MSY) will be of huge environmental, social and economic advantage, as the environment will not be degraded, fishing communities would have a secure future, and the fisheries sector would be profitable without need of public support. Stresses that applying the ecosystem and precautionary approach and best scientific data in drawing up multiannual fisheries management plans and ensuring that the CFP contributes to achieving good environmental status in the marine environment by 2020, in line with the Marine Strategy Framework Directive, are factors that are vital in ensuring the long-term environmental, economic and social sustainability of the EU fishing sector and to meet objectives of the EU 2020 strategy;

Les recommandations des parties concernées, la situation actuelle de la protection des sols dans l'UE, et notamment les politiques et les mesures en place dans une minorité d'États membres, de même que le coût total de la dégradation des sols pour la société, ont convaincu la Commission qu'une directive-cadre souple serait le moyen le plus adéquat pour agir en faveur de la protection des sols.
The recommendations by stakeholders, the current situation with soil protection in the EU, including policies and measures in place in a minority of Member States, allied to the total cost to society of soil degradation have convinced the Commission that a flexible Framework Directive would be the most appropriate way of addressing soil protection.

En avril 2002, le Parlement a également décidé de soutenir la proposition, tout en demandant qu'elle se trouve étayée juridiquement par une directive cadre, qui serait aussi celle qui établirait une base définitive pour l'accord négocié et le calendrier de la mise en œuvre.
In April 2002, the Parliament also supported the proposal, but asked for it to be given legal underpinning by a framework directive, that which would set out the final basis for the negotiated agreement and the time scales in which it will be achieved.

Pour parvenir à cette simplification, le livre vert avance deux orientations possibles, à savoir, l'adoption d'une série de nouvelles directives ou celle d'une directive cadre qui serait complétée par des directives spécifiques.
The Green Paper puts forward two possible methods of achieving this simplification: the adoption of a series of new directives or of a framework directive supplemented by targeted directives.

Néanmoins, une directive-cadre ne serait pas suffisamment spécifique pour prendre en compte les caractéristiques particulières à chaque service d'intérêt général.
However, a framework Directive would necessarily be very general in substance and could not take account of the specificities that characterise each service of general interest.

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

Dès lors que ce projet, tel qu'il est présenté, ne respecte ni plusieurs directives européennes, dont la directive "habitats" et la directive "oiseaux", ni les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, ma question serait la suivante : si la loi définitive continue à ne pas respecter ces directives, si elle porte préjudice à l'environnement, bénéficiera-t-elle des fonds communautaires à raison des 1 300 billions annoncés ?
Considering that this draft, as presented, infringes specific European directives, both the habitats directive and the wild birds directive, and also the objectives of the water framework directive, my question is this: if the final law still infringes these directives, if it is harmful to the environment, will it receive the announced EUR 1 300 billion in resources from Community funds?

L'approbation des pouvoirs publics créerait une présomption de conformité aux dispositions de la directive-cadre, mais serait sans préjudice de la compatibilité des codes avec les dispositions de droit communautaire ou national en matière de concurrence.
Public endorsement would give rise to a presumption of conformity with the provision of the framework directive, but would be without prejudice to the compatibility of the codes with the Community or national law provisions on competition.

La directive-cadre serait intégrée dans la liste des directives couvertes par l'article premier de la directive relative aux actions en cessation [11].
The framework directive would be included in the list of the directives covered by Article 1 of the Injunctions Directive [11].