Traduction de «directive-cadre exige aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 8, paragraphe 2, de la directive-cadre exige aussi des ARN qu'elles promeuvent la concurrence, notamment en veillant à ce que tous les utilisateurs tirent le maximum de profit en termes de choix, de prix et de qualité de service et à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée.
Article 8(2) of the Framework Directive further requires NRAs to promote competition by, amongst other things, ensuring that all users derive maximum benefit in terms of choice, price and quality of service and that there is no distortion or restriction of competition.

(9) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d'informer entre autres l'Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l'Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l'action engagée.
(9) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard their integrity and security and introduces the obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform inter alia, the Agency about a security breach and integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

L'article 8 bis, paragraphe 1, de la directive–cadre exige des États membres qu'ils coopèrent les uns avec les autres et avec la Commission dans le contexte de la planification stratégique, de la coordination et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre.
Pursuant to Article 8a(1) of the Framework Directive, Member States are required to cooperate with one another and with the Commission in connection with the strategic planning, coordination and harmonisation of spectrum use.

Il convient notamment d'évaluer les objectifs et les mesures proposées pour les atteindre à la lumière des obligations énumérées dans la directive-cadre mais aussi d'en apprécier la pertinence.
In particular, the objectives and the measures proposed to attain these should be assessed in the light of the obligations set out in the framework directive, and their relevance appraised.

De plus, l’introduction de cette directive-cadre profitera aussi à la sécurité, en partie parce qu’elle est susceptible d’accélérer l’entrée en vigueur d’un nombre de mesures de sécurité pour les autobus et les autocars.
Furthermore, the introduction of this framework directive will also benefit safety, partly because this is likely to accelerate the entry into effect of a number of safety measures for buses and coaches.

L'article 18 de la directive-cadre exige que les États membres encouragent l'utilisation d'une API ouverte.
Article 18 of the framework directive demands that Member States encourage the use of an open API.

117. La législation communautaire, et notamment l'article 8 de la directive "Cadre", exige que l'ARN justifie les mesures imposées aux opérateurs puissants sur le marché en vertu de l'article 16 de la directive "Cadre" au regard des objectifs énoncés à l'article 8, et que ces mesures soient proportionnées à ces objectifs.
117. Community law, and in particular Article 8 of the framework Directive, requires NRAs to ensure that the measures they impose on SMP operators under Article 16 of the framework Directive are justified in relation to the objectives set out in Article 8 and are proportionate to the achievement of those objectives.

143. L'article 5, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi que des informations pourront être échangées directement entre des ARN, à condition qu'une demande motivée soit présentée.
143. Article 5(2) of the framework Directive also foresees that NRAs will exchange information directly between each other, as long as there is a substantiated request.

L'article 14, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi qu'une entreprise peut être puissante sur le marché, c'est-à-dire y détenir une position dominante, soit individuellement soit conjointement avec d'autres.
Article 14(2) of the framework Directive also provides that an undertaking may enjoy significant market power, that is, it may be in a dominant position, either individually or jointly with others.

La flexibilité d'une directive-cadre éliminerait aussi la justification de clauses minimales dans les directives communautaires de protection des consommateurs.
The flexibility of a framework directive would also eliminate the justification for minimum clauses in EU consumer protection directives.