Traduction de «directive-cadre doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant
Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]

équipe de direction [ collaborateurs de direction | cadres de direction | cadres dirigeants | équipe de direction générale ]
top team [ top management team | top management group ]

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

cadres supérieurs | cadres supérieures | cadres dirigeants | cadres dirigeantes | haute direction | cadre c-suite
top management | senior management | senior staff | top management executives | c-suite | c-level

Effectif des cadres de direction [ cadres de directions ]
Executive complement

cadre de ressourcement pour les nominations au niveau de la direction [ cadre de ressourcement pour les nominations au niveau EX ]
resourcing framework for executive level appointments [ resourcing framework for EX level appointments ]

directive-cadre ONP
ONP framework directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

direction générale | cadres supérieurs | cadres dirigeants | haute direction
top management | high-level management | senior management | top-level management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime en revanche que le simple écrasement ou broyage des déchets non triés avant leur mise en décharge ne suffit pas: afin de prévenir ou de réduire le plus possible les effets néfastes sur l'environnement et tous les risques susceptibles d'en découler pour la santé humaine (comme l’exigent à la fois la directive concernant la mise en décharge des déchets et la directive-cadre relative aux déchets), le traitement doit également comporter le tri approprié des différents flux de déchets.
According to the Commission, however, merely crushing or shredding unsorted waste prior to landfilling is not sufficient: in order to prevent or reduce as far as possible negative effects on the environment and any resulting risk to human health (as required by both the Landfill and Waste Framework Directives), the treatment must also include proper sorting of the different waste streams.

Elle doit être réexaminée à la suite du réexamen des substances prioritaires prévu par la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les normes de qualité environnementale (DNQE) .
The list is to be revised following the review of priority substances required by both the WFD and the Environmental Quality Standards Directive (EQSD) .

Le Portugal doit également intégrer des mesures qui assurent un état écologique globalement bon de Ria, dans le cadre du plan de gestion du district hydrographique de Ria Formosa, tel qu’il est exigé par la directive-cadre sur l’eau.
Portugal must also incorporate measures to ensure the overall good ecological status of the Ria, as part of the Ria Formosa river basin management plan required by the Water Framework Directive .

Le programme de mesures de chaque district hydrographique, élaboré en vertu de la directive-cadre sur l'eau, doit inclure la prévention de rejets indirects de tous les polluants, notamment les substances dangereuses indiquées aux points 1 à 6 de l'annexe VIII de la directive-cadre sur l'eau (liste I de la directive 80/68/CEE), ainsi que les substances mentionnées aux points 7 à 9 de cette annexe (liste II de la directive 80/68/CEE) lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses.
The programme of measures drawn up for each river basin district under the Water Framework Directive must include preventing indirect discharges of all pollutants, in particular those hazardous substances mentioned in Points 1 to 6 of Annex VIII to the Water Framework Directive (List I of Directive 80/68/EEC), as well as the substances mentioned in Points 7 to 9 of the Annex (List II of Directive 80/68/EEC), when deemed to be hazardous.

Les actions futures doivent inclure une meilleure prise en compte générale des incidences sur la biodiversité par les politiques et les programmes (y compris le bilan de santé de la CPA); une attention permanente doit être accordée à la mise en œuvre des directives-cadres sur l'eau, la qualité de l'air et les déchets; le réseau Natura 2000 de zones protégées sur terre et sur mer doit être achevé et des mesures visant à assurer la gestion et un financement effectifs du réseau doivent être prises; l'efficacité de la gouvernance internationale en matière de biodiversité doit être améliorée.
Forthcoming actions should include an overall strengthening of the integration of biodiversity impacts into policies and programmes (including the CAP health check); continued attention to the implementation of the waste, air quality and water framework directives; completion of the NATURA 2000 network of protected areas both on land and at sea, and ensuring effective management and financing of the network; strengthening effectiveness of international governance for biodiversity.

À la suite de l’analyse de ces marchés, et si les échanges entre États membres sont affectés, l’ARN doit notifier ses conclusions – c'est-à-dire si une ou plusieurs entreprises sont ou non en position dominante (ont un pouvoir de marché significatif) sur ces marchés – dans le cadre d’une procédure de consultation décrite à l'article 7 de la directive « cadre » (« procédure de consultation d'article 7 »).
Subsequent to their analysis of such markets, and if trade between Member States is affected, the NRAs must notify the outcome – i.e. whether or not one or more undertakings are dominant (have significant market power) in these markets – by way of a consultation mechanism described in Article 7 of Framework Directive (the so-called Article 7 consultation mechanism).

146. Lorsqu'une ARN entend prendre des mesures qui relèvent des procédures de définition ou d'analyse du marché prévues aux articles 15 et 16 de la directive "Cadre", et de certaines autres dispositions spécifiques du cadre réglementaire(124), et que ces mesures ont une incidence sur les échanges entre les États membres, l'ARN doit communiquer ces mesures, accompagnées d'un exposé des motifs, aux ARN des autres États membres et à la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre".
146. Where an NRA intends to take a measure which falls within the scope of the market definition or market analysis procedures of Articles 15 and 16 of the framework Directive, as well as when NRAs apply certain other specific Articles in the regulatory framework(124) and where the measures have an effect on trade between Member States, the NRAs must communicate the measures, together with their reasoning, to NRAs in other Member States and to the Commission in accordance with Article 7(3) of the framework Directive.

36. Les principaux marchés de produits et de services dont les caractéristiques pourraient justifier l'imposition d'obligations réglementaires ex ante seront définis dans la recommandation que la Commission doit adopter en application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre", ainsi que dans l'éventuelle décision sur les marchés transnationaux que la Commission pourrait arrêter en application de l'article 15, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
36. The main product and service markets whose characteristics may be such as to justify the imposition of ex-ante regulatory obligations are identified in the Recommendation which the Commission is required to adopt pursuant to Article 15(1) of the framework Directive, as well as any Decision on transnational markets which the Commission decides to adopt pursuant to Article 15(4) of the framework Directive.

Cette dérogation non seulement va à l'encontre de deux dispositions de la directive cadre qui prévoient (a) l'accès des représentants de la santé et de la sécurité à l'évaluation des risques -compromettant ainsi l'objectif général qui consiste à accroître la participation des travailleurs dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité, et (b) que la documentation prescrite par la directive doit être établie dans tous les domaines où il existe des dangers particuliers sur le lieu de travail et que les règles concernant la protection contre les accidents contiennent certaines exigences en matière d'établissement de rapports et de documentations.
Concerning Germany, the Commission maintains that some provisions of the framework directive have been incorrectly implemented into national law because there is a graduated approach as regards the employer's obligation to be in possession of an assessment of the risks to safety and health at work. There is an exemption on employers of 10 or fewer workers from the obligation to be in possession of documents containing the results of risk assessment. This derogation runs against two provisions of the framework directive which provide for (a) health and safety representatives to have access to the risk assessment and -therefore jeopardising the overall objective of developing worker participation in health and safety protection and (b) that the documentation prescribed by the directive has to be established in all areas where there are particular hazards at the workplace, and that rules concerning the protection against accidents stipulate certain reporting and documenting requirements.