Vertaling van "directive-cadre a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant
Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

directive-cadre ONP
ONP framework directive

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités - Comité ad hoc - Cadre de référence
Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims - Ad Hoc Committee - Terms of Reference

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Séminaire d'orientation à l'intention des nouveaux cadres de la haute direction [ Séminaire d'orientation pour les nouveaux cadres de la haute direction ]
Orientation Seminar for Newly Appointed Senior Executives

Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers

Directeurs et cadres de direction, recherche-développement
Research and development managers

Directeurs et cadres de direction, stratégie et planifications
Policy and planning managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse de la transposition de la directive-cadre a permis de mettre en lumière des lacunes dans la quasi-totalité des États membres, en particulier en ce qui concerne le champ d'application, la responsabilité de l'employeur, les principes de prévention, l'étendue de l'obligation d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, les services de protection et de prévention, l'obligation de documenter l'évaluation des risques dans tous les types d'entreprises et enfin l'information, la consultation, la participation et la formation des travailleurs.
Analysis of the transposal of the framework directive has made it possible to highlight shortcomings in nearly all the Member States, particularly as regards scope, employer responsibility, the principles of prevention, the extent of the obligation to evaluate risks to the health and safety of workers, protection and prevention services, the obligation to keep records of risk assessment in all types of companies and, lastly, information, consultation, participation and training of workers.

- les chevauchements des procédures fixées dans la directive cadre sur les déchets et la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions seront éliminés, et notamment lorsqu’un permis IPPC sera détenu, un permis supplémentaire pour les déchets ne sera pas nécessaire.
- overlaps between the permit procedures set up in the Waste Framework Directive and the Integrated Pollution Prevention and Control Directive will be removed by indicating that if an IPPC permit is held, no additional waste permit is necessary.

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").
The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).

Si une personne a deux ans d'expérience de conduite avec un permis de catégorie A léger, elle a automatiquement le droit de conduire un motocycle de catégorie A. Conformément à la directive 2006/126/CE, l'âge minimal pour l'obtention directe d'un permis de catégorie A est de 24 ans, ou de 20 ans si la personne a 2 ans d'expérience de conduite avec un permis de catégorie A2.
If a person has two years of driving experience with category A light, he or she is automatically entitled to drive a category A motorcycle as well. Under Directive 2006/126/EC the minimum age for obtaining category A is 24 years old for direct access, or 20 years when having 2 years of experience with category A2.

(9) Les dispositions de la présente directive relatives aux permis de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces permis et devraient être sans préjudice des règles nationales ou de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces permis.
(9) The provisions of this Directive on residence permits for a purpose other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

En plus de l’adoption de ces directives sectorielles, ce plan d’action fait également référence à une directive cadre dont l’objectif est d’établir d'une part, une procédure de demande unique de permis de travail et de séjour, et d'autre part, un socle commun de droits pour tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un Etat membre.
In addition to the adoption of these sectoral directives, the action plan also referred to a framework directive which would have the aim, on the one hand, of establishing a single application procedure for work permits and residence permits, and on the other hand of creating a common set of rights for third-country workers legally resident in a Member State.

Le Conseil va aussi bientôt entamer son travail sur des propositions concernant une directive-cadre sur les droits des immigrés en séjour régulier dans un État membre afin de travailler et de créer un permis de séjour unique, et une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, dont nous espérons qu’elle seront présentées par la Commission dans les mois à venir.
The Council will also shortly start work on proposals for a framework directive on the rights of migrants legally residing in a Member State in order to work and creating a single residence permit, and for a directive on the conditions of entry and residence of highly qualified workers, which we hope the Commission will present in the next few weeks.

Cela passe notamment par la fusion de la directive-cadre sur les déchets avec la directive sur les déchets dangereux et celle sur les huiles usagées, par l'élimination des chevauchements entre la directive-cadre sur les déchets et la directive IPPC (par exemple en ce qui concerne l'attribution des permis), ainsi que par la consolidation des trois directives sur les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.
This will mainly be done by merging the framework Directive on waste with the Hazardous Waste Directive and the Waste Oil Directive by removing any overlap between the framework Directive on waste and the IPPC Directive (for example regarding the award of permits) as well as by consolidating the three Directives on waste from the titanium dioxide industry.

C'est pourquoi, depuis 1991, le Parlement européen réclame une directive-cadre sur la garde des enfants et considère que la recommandation du Conseil de 1992 n'a pas permis d'améliorer suffisamment la situation dans les États membres.
This is why since 1991 the European Parliament has been calling for a Framework Directive on child care and believes that the Council Recommendation of 1992 has been quite insufficient in improving provision in the Member States.

27. Le livre vert, dans sa description de l'approche mixte, suggère que toute réforme des directives existantes en matière de protection des consommateurs «serait entreprise dès lors que la directive-cadre a été mise en place et que son fonctionnement dans la pratique a permis d'acquérir une certaine expérience».
27. The Green Paper, in describing the mixed approach, suggested that any reform of existing consumer protection directives "would be undertaken once a framework directive has been established and experienced has been gained of its operation in practice".