Traduction de «directive étant volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale [ Directives volontaires de la FAO ]
Voluntary Guidelines to Support the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context Of National Food Security [ FAO Voluntary Guidelines ]

Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale
Voluntary Guidelines to support the progressive realization of the right to adequate food in the context of national food security

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Committee for implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Direction du Soutien aux organismes volontaires
Voluntary Action Directorate

Directives provisoires en vue d'une réglementation volontaire de la chasse pélagique aux phoques de l'Antarctique
Interim Guidelines for Voluntary Regulation of Antarctic Pelagic Sealing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci d'autant plus que, le système de REL prévu par la proposition de directive étant volontaire, il est essentiel que la législation prévoie des incitations aux professionnels à utiliser ce système.
This is all the more important in light of the fact that the ADR system laid out by the draft Directive is voluntary and therefore it is essential that the legislation provides incentives for traders to commit to ADR.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, training and European Voluntary Service, as mandatory provisions, and pupil exchange, voluntary service other than the European Voluntary Service or au pairing, as optional provisions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

3. Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, et les étudiants ont le droit de bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre concerné, comme le prévoit l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE, sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 2 dudit article.
3. Trainees, volunteers and au pairs, when they are considered to be in an employment relationship in the Member State concerned, and students shall be entitled to equal treatment with nationals of the Member State concerned as provided for in Article 12(1) and (4) of Directive 2011/98/EU subject to the restrictions provided for in paragraph 2 of that Article.

Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, ainsi que les élèves devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre concerné en ce qui concerne un ensemble minimal de droits prévu par la présente directive.
Trainees, volunteers and au pairs, when they are not considered to be in an employment relationship in the Member State concerned, as well as school pupils, should enjoy equal treatment with nationals of the Member State concerned as regards a minimum set of rights as provided for in this Directive.

La directive 2011/98/UE devrait s'appliquer aux stagiaires, aux volontaires et aux jeunes au pair lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné.
Directive 2011/98/EU should apply to trainees, volunteers and au pairs when they are considered to be in an employment relationship in the Member State concerned.

Étant donné qu'il existe des dispositions et des procédures spécifiques dans le domaine des marchés publics et des accords contractuels volontaires, il y a lieu d'exclure les marchés publics et les accords contractuels volontaires du champ d'application de cette directive.
Given that specific rules and procedures exist in the area of public procurement and voluntary contractual agreements, national measures involving public procurement and voluntary contractual agreements should be excluded from the scope of this Directive.

Étant donné qu’il existe des dispositions et des procédures spécifiques dans le domaine des marchés publics et des accords contractuels volontaires, il y a lieu d’exclure les marchés publics et les accords contractuels volontaires du champ d’application de la présente directive.
Given that specific rules and procedures exist in the area of public procurement and voluntary contractual agreements, national measures involving public procurement and voluntary contractual agreements should be excluded from the scope of this Directive.

Bien que tous les travailleurs répondant à la définition objective d'une relation de travail doivent donc entrer dans le champ d'application de la directive, il faut prendre en considération certains groupes, comme les pompiers volontaires, auxquels il est difficile d'appliquer des règles générales. Le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d’autres.
While all workers satisfying the objective definition of an employment relationship should thus fall within the scope of the Directive, there is a need to consider particular groups such as volunteer firefighters, to whom it is difficult to apply or enforce general rules. They are considered as workers under national law in some Member States, but not in others.

Étant donné qu'elle propose une "nouvelle approche", la directive "machines" préconise une harmonisation au moyen d'une combinaison d'exigences obligatoires en matière de santé et de sécurité et de normes harmonisées sur une base volontaire, élaborées par des organisations européennes de normalisation, qui définissent les spécifications détaillées permettant aux fabricants de se conformer aux principales exigences de la directive.
Being a "New Approach" Directive, the Machinery Directive promotes harmonisation through a combination of mandatory health and safety requirements and voluntary harmonised standards, drawn up by European standardisation organisations, which provide detailed specifications enabling manufacturers to comply with the essential requirements of the directive.

Tout en comprenant les difficultés rencontrées par certains États membres pour adapter leurs politiques à la présente directive, voter rapporteur accepte la nature légalement contraignante du système d'échange d'émissions, comme proposé par la Commission européenne, mais rejette la transformation du système en un régime de participation volontaire (par une clause de "opt-out"), étant donné que cette flexibilité entraînerait:
Although your rapporteur understands the difficulties which some Member States will experience in bringing their policies into line with the new Directive, he agrees that the emissions trading scheme should be legally binding (as proposed by the Commission) and he opposes converting the scheme into a voluntary one (by means of an opt-out clause), since such flexibility would: