Vertaling van "directive étant l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act

Échange de Notes relatif aux directives à observer par la Commission d'ingénieurs permanente créé aux termes de l'Article XV du Traité sur le fleuve Columbia en ce qui concerne l'administration et le mode de fonctionnement de la Commission
Exchange of Notes relating to the Establishment of Directions to be followed by the Permanent Engineering Board established under Article XV of the Columbia River Treaty in relation to its Administration and Procedures

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit rester l’objectif premier de toute réglementation relative au temps de travail, la base juridique de la directive étant l’article 153, paragraphe 1, point a), concernant «l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs».
The protection of workers’ health and safety must continue to be seen as the primary goal of any working time regulation, since the legal basis for the Directive is Article 153(1a) ‘improvement of the working environment to protect workers’ health and safety’.

c) malgré l’alinéa b), si la caution est réputée par l’alinéa a) effectuer une fourniture taxable, le bien ou le service (chacun étant appelé « intrant direct » au présent article) qu’elle acquiert, importe, ou transfère dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive et directe dans le cadre de l’exercice de l’activité de construction et non pour utilisation à titre d’immobilisation lui appartenant, ni en vue d’améliorer une de ses immobilisations, est réputé, pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf les articles 155 et 156 et les sections IV et IV. 1, avoir été acquis, importé ou transféré par elle pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;
(c) despite paragraph (b), if paragraph (a) deems a surety to be making a taxable supply, any property or service (each of which is, in this section, referred to as a “direct input”) that the surety acquires, imports or brings into a participating province for consumption, use or supply exclusively and directly in the course of carrying on the particular construction and not for use as capital property of the surety or in improving capital property of the surety is deemed, for the purposes of this Part other than sections 155 and 156 and Divisions IV and IV. 1, to have been acquired, imported or brought in by the surety for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the surety; and

b) si l’organisme demande à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, la contrepartie de la fourniture n’est ni égale ni supérieure à son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, ce coût direct étant déterminé compte non tenu de la taxe imposée par cette partie ni de la taxe qui est devenue payable aux termes du premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, à un moment où l’organisme était un inscrit au sens de l’article 1 de cette loi.
(b) if the charity charges the recipient an amount as tax under that Part in respect of the supply, the consideration for the supply does not, and could not reasonably be expected to, equal or exceed the direct cost of the supply determined without reference to tax imposed under that Part and without reference to any tax that became payable under the first paragraph of section 16 of An Act respecting the Québec sales tax, R.S.Q., c. T-0.1, at a time when the charity was a registrant as defined in section 1 of that Act.

Une voix: Je pense que nous devrions procéder à un vote par appel nominal. Le président: D'accord (L'article 13 modifié est adopté par six voix contre cinq) (Article 14 — Droit de demander une enquête) Nous allons passer directement à l'article 14, étant donné qu'il n'y a pas d'amendement.
The Chair: We'll have a recorded vote (Clause 13 as amended agreed to: yeas 6; nays 5) (On clause 14—Right to request investigation) We will move on to clause 14.

La présente directive étant une directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail , il s’ensuit que la directive 89/391/CEE s’applique à l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.
Since this Directive is an individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work , it follows that Directive 89/391/EEC applies to the exposure of workers to electromagnetic fields, without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained in this Directive.

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Étant donné qu'il n'y avait qu'un amendement et qu'il est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi, nous allons voter directement sur l'article 3 (L'article 3 est adopté).
In view of the fact that there was only one amendment and that it is inadmissible because it goes beyond the scope of the bill, we are going to vote directly on clause 3 (Clause 3 agreed to).

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
Since the measures necessary for implementing this Directive are measures of a general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , such measures should be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
Since the measures necessary for implementing this Directive are measures of a general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(7), such measures should be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

la clause anti-abus (article 6 - non-application de la directive dans certains cas) devrait être supprimé lors de l'accord sur la mise en œuvre du « paquet fiscal » dans son ensemble : l'adoption de la directive étant liée à un accord sur l'ensemble du « paquet fiscal » et notamment sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises ;
the anti-abuse clause (Article 6 - non application of the Directive in some cases) should be deleted when the implementation of the tax package as a whole is agreed, since the adoption of the Directive is linked to an agreement on the tax package as a whole and in particular on the code of conduct for business taxation;