Vertaling van "directive était trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système à accès direct de recouvrement des trop-payés
UI Overpayment Recovery Online System

Système à accès direct de recouvrement des trop payés
Overpayment Recovery Online System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée.
Council Framework Decision 2008/978/JHA (18) on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council (19) on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

Certaines parties ont fait valoir que la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables dans les États membres était trop lente et que la consommation était restée à la traîne par rapport aux objectifs fixés dans la directive susmentionnée.
Some parties have claimed that the implementation of the RED in Member States has been too slow and that consumption lagged behind the targets established by the mentioned Directive.

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à transformer une proposition dont la portée était trop horizontale, trop radicale dans sa volonté de déréguler et irréaliste dans sa mise en œuvre, en une directive qui fait exactement ce qu’elle est censée faire, à savoir lever les obstacles auxquels font face les entreprises qui souhaitent s’établir à l’étranger et les prestataires de services, de manière à leur permettre d’exercer des activités transfrontalières et à permettre ainsi à chacun, y compris aux PME, d’exercer ses droits fondamentaux tels qu’énoncés dans le Traité.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we have managed to turn a proposal that was far too horizontal in scope, far too radical in its drive to deregulate and unrealistic in its enforcement, into a directive that does exactly what it is supposed to do, namely remove obstacles to businesses that wish to establish abroad and to service providers to enable them to carry out cross-border activities, and thus enable everyone, including SMEs, to avail themselves of their fundamental rights under the Treaty.

[64] La principale préoccupation exprimée au départ par les parties prenantes, pendant la phase de transposition de la directive, était qu'une approche trop rigide (du type «liste de contrôle») de l'application de ces obligations ne crée une charge disproportionnée pour les professionnels et les annonceurs.
[64] The main initial concern raised by stakeholders during the transposition stage of the Directive was that a rigid (‘check-list’ type of) approach in the application of these requirements would result in a disproportionate burden on traders and advertisers.