Vertaling van "directive était avérée " (Frans → Engels) :

2. La notification effectuée en vertu de l'article 81, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE est immédiatement communiquée à l'autorité compétente une fois que l'organe de direction a constaté que la défaillance de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de ladite directive était avérée ou prévisible.
(2) The notification pursuant to Article 81(1) of Directive 2014/59/EU shall be communicated immediately to the competent authority following the decision by the management body that an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of that Directive is failing or likely to fail.

En ce qui concerne le recyclage des déchets, la Cour de justice a rendu un jugement défavorable à la Grèce dans son arrêt du 13 avril 2000 (affaire C-99/123) au motif que la Grèce s'était avérée incapable d'adopter une loi d'application visant à transposer la directive sur les déchets d'emballage dans le droit national avant l'échéance du 30 juin 1996.
Where waste recycling is concerned, the Court of Justice ruled against Greece in its judgement of 13 April 2000 (Case C-99/123) on the grounds that Greece had failed to adopt implementing legislation to incorporate the Packaging Waste Directive into its national laws by the stipulated deadline of 30 June 1996.

Est-ce que la commissaire nous dira cet après-midi si elle pense qu’ils ont raison de conclure que la directive sur les droits acquis - qui était censée les protéger - s’est avérée être une législation européenne totalement inutile?
Will the Commissioner say this afternoon whether she thinks they are right in concluding that the acquired rights directive – which they thought would give them protection – has been a totally worthless piece of European legislation?

L’intervention du Parlement pour obtenir le compromis "freeze plus" pour l’élaboration de la norme, avec une directive soumise à la procédure de codécision, s’est avérée décisive et l’on n'aurait peut-être pas obtenu ce résultat si le traitement s'était fait dans l'autre sens, à savoir, le règlement d’abord et la directive ensuite.
Its decision to intervene to obtain the freeze compromise in drawing up the resolution, with the directive being subject to the codecision procedure, was decisive. What is more, this perhaps would not have been the case had the procedure been the other way round, i.e. first the regulation followed by the directive.