Traduction de «directive établit notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive établit les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser au sein de l’UE l’interopérabilité* du système ferroviaire, dans le respect des dispositions de la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation de mise en service des véhicules ferroviaires.
It lays down the conditions to be met to achieve interoperability** within the EU’s rail system in a way that is compatible with Directive 2004/49/EC on railway safety. This is particularly in relation to the procedures for authorising the placing in service of railway vehicles.

(7) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs d'orientation et des valeurs déclenchant l'action ou une valeur limite d'exposition journalière aux champs électromagnétiques plus basses.
(7) This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the orientation values and action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.

Cependant, l'article 4, paragraphe 8, de la directive, établit l'obligation d'effectuer une étude de faisabilité avant de rendre obligatoires les exigences des phases IIIB et IV. En Europe, les tracteurs conçus pour un usage spécifique ont été mis au point au cours des quarante dernières années afin de réaliser des opérations automatisées sur des cultures spécifiques et sur des terrains présentant des caractéristiques particulières, notamment les vergers, les vignes et autres cultures analogues, surtout en Europe centrale et méridionale.
However, Article 4(8) of the directive imposes an obligation to carry out a feasibility study before making Stage IIIB and Stage IV requirements binding. In Europe, specialised tractors have been developed over the last 40 years to carry out automated cultivation procedures for specific crops on terrain which presents certain distinctive features, such as orchards, vineyards, etc, particularly in Central and Southern Europe.

Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres régit l’exercice, par les citoyens de l’Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoyant notamment une protection contre l’éloignement, la présente directive établit des mesures de protection spécifiques applicables à toute victime de la traite des êtres humains.
While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a residence permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union and their families, including protection from expulsion, this Directive establishes specific protective measures for any victim of trafficking in human beings.

(10) Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d'un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres régit l'exercice, par les citoyens de l'Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoyant notamment une protection contre l'éloignement, la présente directive établit des mesures de protection spécifiques applicables à toute victime de la traite des êtres humains.
(10) While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a resident permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union and their families, including protection from expulsion, this Directive establishes specific protective measures for any victim of trafficking in human beings.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre une infraction d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité et sa dignité physique ou psychologique, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant notamment d'une compétence en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his or her life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in criminal matters in particular.

1. La présente directive établit un cadre pour l’harmonisation des mesures nationales concernant l’information des utilisateurs finals, notamment par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, sur la consommation d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l’énergie, permettant ainsi aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement.
1. This Directive establishes a framework for the harmonisation of national measures on end-user information, particularly by means of labelling and standard product information, on the consumption of energy and where relevant of other essential resources during use, and supplementary information concerning energy-related products, thereby allowing end-users to choose more efficient products.

Dans un délai de cinq ans à compter de la date visée à l'article 25 , paragraphe 1, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive, et notamment des statistiques sur les flux sortants et entrants de patients résultant de la présente directive, et le soumet au Parlement européen et au Conseil.
The Commission shall within five years after the date referred to in Article 25 (1) draw up a report on the operation of this Directive, including statistics on patient outflows and inflows resulting from this Directive, and submit it to the European Parliament and to the Council.

Sur la base de ces rapports, la Commission établit un rapport relatif à l'application de la présente directive, comportant notamment une évaluation de l'efficacité des mesures prises ainsi qu'une appréciation de son incidence sur l'innovation et le développement de la société de l'information.
On the basis of those reports, the Commission shall draw up a report on the application of this Directive, including an assessment of the effectiveness of the measures taken, as well as an evaluation of its impact on innovation and the development of the information society.