Vertaling van "directive établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

direction pré-établie
directional set-up

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

composant manuel de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, manual

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive devrait couvrir toute entité qui est établie durablement, qui propose le règlement d'un litige entre un consommateur et un professionnel par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à la présente directive.
This Directive should cover any entity that is established on a durable basis, offers the resolution of a dispute between a consumer and a trader through an ADR procedure and is listed in accordance with this Directive.

les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, y compris, conformément au droit national, une succursale, au sens de l’article 4, point 3), de ladite directive, établie dans la Communauté, d’un établissement de crédit ayant son siège en dehors de la Communauté, conformément à l’article 38 de ladite directive;
credit institutions as defined in point 1 of Article 4 of Directive 2006/48/EC including, in accordance with national law, a branch thereof within the meaning of point 3 of Article 4 of that Directive, where such a branch is located within the Community and its head office is located outside the Community, in accordance with Article 38 of that Directive;

les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE, y compris, conformément au droit national, une succursale, au sens de l’article 4, point 3), de ladite directive, établie dans la Communauté, d’un établissement de crédit ayant son siège en dehors de la Communauté, conformément à l’article 38 de ladite directive.
credit institutions as defined in point 1 of Article 4 of Directive 2006/48/EC including, in accordance with national law, a branch thereof within the meaning of point 3 of Article 4 of that Directive, where such a branch is located within the Community and its head office is located outside the Community, in accordance with Article 38 of that Directive.

D'après ces chiffres et à la suite de l'examen effectué par la Commission, il est approprié d'adapter la répartition entre les livraisons et les ventes directes établie dans le tableau figurant à l'annexe I, point f), du règlement (CE) no 1788/2003 pour la Roumanie et la Bulgarie.
According to those figures and following the examination made by the Commission, it is appropriate to adjust the division between deliveries and direct sales as set out in the table in point (f) of Annex I to Regulation (EC) No 1788/2003 for Romania and Bulgaria.

L'établissement qui n'incorpore pas le risque de défaut supplémentaire en recourant à une approche développée de manière interne est tenu de calculer la majoration selon une approche cohérente avec celle établie aux articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE ou celle établie aux articles 84 à 89 de la même directive.
An institution that does not capture the incremental default risk through an internally developed approach shall calculate the surcharge through an approach consistent with the either the approach set out in Articles 78 to 83 of Directive 2006/48/EC or the approach set out in Articles 84 to 89 of that Directive.

Alors que la définition de la discrimination directe établie dans la directive s'inspire de la législation dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe[4], la définition de la discrimination indirecte s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice relative à la libre circulation des travailleurs[5].
While the definition of direct discrimination set out in the Directive was inspired by legislation in the field of sex discrimination[4], the definition of indirect discrimination was drawn from the case law of the European Court of Justice (ECJ) relating to the free movement of workers[5].

Pour ce qui est des fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel, le CEPD, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission des données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.
With regard to legal grounds for processing personal data, the EDPS, without entering into the details of the various specific mechanisms laid down by the Proposal, recommends the EU legislator to ensure that each and every proposed mechanism of processing and transmission of personal data is clearly based on a specific legal obligation directly laid down by the Proposal or on other legitimate grounds for processing pursuant to Articles 7 and 8 of the Directive.

C'est pourquoi, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, le CEPD recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission de données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.
Therefore the EDPS, without entering into the details of the various specific mechanisms laid down by the Proposal, recommends the EU legislator to ensure that each and every proposed mechanism of processing and transmission of personal data is clearly based on a specific legal obligation directly laid down by the Proposal or on other legitimate grounds for processing pursuant to Articles 7 and 8 of the Directive.