Traduction de «directive à l’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Direction de l'examen ministériel et informatique [ DEMI | Direction de l'examen des services ministériels et informatiques ]
Corporate and Informatics Review Directorate

Groupe de travail pour les consultations publiques ayant trait à l'examen de la radiodiffusion directe à domicile
Review Panel for Public Consultations on Direct-To-Home Satellite Policy

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire | accès direct à un poste supplémentaire
direct inward dialing | DID | direct dialing-in

réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu
qualify

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire
direct dialing-in | DDI | direct dialling-in | DDI | direct inward dialing | DID

sélection directe à l'arrivée | sélection directe de poste supplémentaire [ SDA ]
direct dialing-in (1) | direct dialling-in (2) | direct inward dialing (3) [ DDI | DDI | DID ]

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire
DDI | DID (États-Unis) | Direct dialling-in | Direct inward dialing

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement souligne que la directive 2008/106/CE prévoit un mécanisme particulier pour la reconnaissance des régimes de formation et de certification des gens de mer de pays tiers et que, partant, les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE ne sont pas applicables dans le cadre de la directive à l'examen.
This amendment underlines that Directive 2008/106/EC contains a specific mechanism for the recognition of the systems of training and certification of seafarers of the third countries and that, therefore, the relevant provisions for recognition of professional qualifications under Directive 2005/36/EC are not applicable under this Directive.

120. Si, après l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»], l’examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.
120. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], the application shall be further examined in conformity with Chapter II.

4. Si, après l'examen préliminaire visé au paragraphe 3, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu'ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»], l'examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.
4. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [././EU] [the Qualification Directive], the application shall be further examined in conformity with Chapter II.

Étant donné que la proposition de directive à l'examen vise à modifier une directive existante, l'analyse doit tenir compte non seulement des articles ajoutés ou modifiés mais aussi des articles de la directive 92/85/CEE qui resteront applicables.
Since the proposal for a directive under consideration is intended to amend an existing directive, this analysis should take account not only of the articles added or amended but also of such articles of Directive 92/85/EEC as will remain in application.

3. Si l’examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, l’examen de la demande est poursuivi conformément au chapitre II. Les États membres peuvent également prévoir d’autres raisons de poursuivre l’examen d’une demande ultérieure.
3. If the preliminary examination referred to in paragraph 2 concludes that new elements or findings have arisen or been presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU, the application shall be further examined in conformity with Chapter II. Member States may also provide for other reasons for a subsequent application to be further examined.

Toutefois, la proposition de directive à l'examen évoque à nouveau la position des membres de professions juridiques à l'égard desquels il apparaît que la Commission n'a pas pris de mesures visant à effectuer l'examen prévu à l'article 2 de la directive de 2001, concernant le traitement spécifique des avocats et des autres professions juridiques indépendantes.
of whom the Commission has not, it appears, taken steps to carry out the review provided for by Article 2 of the 2001 directive in relation to the specific treatment of lawyers and other independent legal professionals.

En vertu de la directive 93/42/CEE du Conseil , la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard cinq ans après la date de mise en œuvre de ladite directive, un rapport portant sur: i) les informations sur des incidents intervenus après la mise sur le marché des dispositifs, ii) les investigations cliniques menées conformément à la procédure prévue à l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE, et iii) l'examen de la conception et l'examen CE de type des dispositifs médicaux qui incorporent comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament tel que défini par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif.
Council Directive 93/42/EEC requires the Commission to submit a report to the Council, no later than five years from the date of implementation of that Directive, concerning: (i) information on incidents occurring following the placing of devices on the market, (ii) clinical investigation carried out in accordance with the procedure set out in Annex VIII to Directive 93/42/EEC, and (iii) design examination and EC type examination of medical devices that incorporate, as an integral part, a substance which, if used separately, may be considered to be a medicinal product as defined in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use and which is liable to act upon the body with action ancillary to that of the device.

* tiendra compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert lors des examens déjà prévus pour les différents secteurs, à savoir: - l'examen du champ d'application du service universel dans les communications électroniques, d'ici juillet 2005; - l'examen du paquet sur les communications électroniques, d'ici juillet 2006; - l'examen de la directive sur les services postaux, d'ici fin 2006; - l'examen du marché intérieur de l'électricité, d'ici le 1er janvier 2006; - l'examen du marché intérieur du gaz, d'ici le 1er janvier 2006; - l'examen de la directive "Télévision sans frontières", début 2005; - l'évaluation du secteur de l'eau, d'ici fin 2004.
* will take into account the results of the public consultation on the Green Paper in the reviews already foreseen for the different sectors, in particular: - the review of the scope of universal service in electronic communications by July 2005 - the review of the electronic communications package by July 2006 - the review of the postal services directive by the end of 2006 - the review of the internal market for electricity by 1 January 2006 - the review of the internal market for gas by 1 January 2006 - the review of the "Television without frontiers" directive at the beginning of 2005 - the assessment of the water sector by the end of 2004.

1. Les détenteurs d'attestations d'examen CE de la conception ou d'examen CE de type établies avant le 1er avril 2004 pour des dispositifs médicaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, doivent demander une attestation complémentaire d'examen CE de la conception ou d'examen CE de type afin de répondre aux spécifications figurant à l'annexe de la présente directive.
1. Holders of EC design-examination certificates or EC type-examination certificates issued before 1 April 2004 for medical devices referred to in Article 1(1) shall apply for a complementary EC design-examination certificate or EC type-examination certificate attesting to compliance with the specifications laid down in the Annex to this Directive.