Traduction de «directive tva seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

7. demande à la Commission de veiller à ce que les amendements qui seront apportés à l'annexe III (taux réduit) de la directive "TVA" soient compatibles avec les objectifs de la politique européenne du transport;
7. Calls on the Commission to ensure that future amendments of Annex III (reduced rate) to the VAT directive are consistent with EU transport policy objectives;

En ce qui concerne les questions fiscales, il est pris note des demandes visant à permettre aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux de TVA réduit à tous les produits et services culturels; les demandes de révision de l'annexe H à la sixième directive TVA seront en outre examinées.
On taxation, we note calls for allowing the Member States who so wish to apply a reduced VAT rate to all cultural products and services; calls for review of Annex H of the sixth VAT directive will also be appreciated.

Lorsque cette directive arrivera à expiration, les États membres seront obligés d'aligner immédiatement, à la hausse, les taux de TVA sur le taux standard.
When this Directive expires, Member States will be immediately obliged to increase VAT rates to the standard rate.

La sixième directive TVA dispose (article 17 paragraphe 2 sous a) que, dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable, la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti.
Article 17(2)(a) of the Sixth VAT Directive TVA provides that where goods or services are used for the purposes of taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax he is liable to pay the value added tax in respect of goods or services supplied by another taxable person.

À partir du 1er juillet 1999, les dispositions des directives en vigueur en matière de droits d'accise et de TVA seront appliquées comme suit aux biens vendus à bord des ferries et des avions aux personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne:
The provisions laid down in existing excise duty and VAT Directives will be applied to goods sold on ferries and aircraft to people travelling within the EU from 1 July 1999 as follows:

Aussi, pour supprimer toute double imposition, la 7ème directive TVA stipule que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur, les ventes de biens d'occasion dans l'ensemble de la Communauté. 3. Le taux de TVA applicable sur la marge de revente est généralement le taux normal de TVA, au moins égal à 15% sauf dans certains cas où c'est le taux réduit (livres, périodiques ...).
Thus, in order to end all forms of double taxation, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods will be taxed, in the country of the vendor, on the basis of the vendor's profit margin (the difference between the price at which he bought the good and the price at which he resells it), and not on the basis of the full value. 3. The rate of VAT applied to the resale margin is generally the standard rate of VAT, at least 15%, except in some cases (books, periodicals, etc.) where the reduced rate applies.

Aussi, pour supprimer toute double imposition, la 7ème directive TVA stipule que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté. 3. Le taux de TVA appliquable sur la marge de revente est généralement le taux normal de TVA, au moins égal à 15% sauf dans certains cas où c'est le taux réduit (livres ...).
Thus, in order to end all forms of double taxation, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, in the country of the vendor and at the standard rate of VAT, on the basis of the vendor's profit margin (the difference between the price at which he bought the good and the price at which he resells it), and not on the basis of the full value. 3. The rate of VAT applied to the resale margin is generally the standard rate of VAT, at least 15%, except in some cases (books, etc.) where the reduced rate applies.

Pour pallier cette situation et les risques de distorsion de concurrence qu'entraînent actuellement les différents systèmes de taxation des Etats membres dans ce domaine, la 7ème directive TVA prévoit que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté.
In order to remedy this situation and reduce the risks of distortion of competition at present created by the Member States' different systems of taxation in this area, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, at the standard rate of VAT, on the vendor's commercial margin (the difference between the price at which the vendor has purchased the good and the price at which he resells it) and not on the entire value; the place of taxation will be the vendor's country.