Vertaling van "directive s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive s'applique aux factures électroniques émises à l'issue de l'exécution des marchés auxquels la directive 2009/81/CE, la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE s'applique.
This Directive shall apply to electronic invoices issued as a result of the performance of contracts to which Directive 2009/81/EC, Directive 2014/23/EU, Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25/EU applies.

La présente directive s'applique aux factures électroniques émises à l'issue de l'exécution des marchés auxquels la directive 2009/81/CE, la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE s'applique .
This Directive shall apply to electronic invoices issued as a result of the performance of contracts to which Directive 2009/81/EC, Directive 2014/23/EU, Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25 /EU applies.

11. Les pays tiers qui appliquent une législation reconnue équivalente à la présente directive peuvent appliquer des périodes de transiton équivalentes à celles fixées aux paragraphes 1 à 10.
11. Third countries applying legislation which is recognised as equivalent to this Directive may apply transitional periods equivalent to those laid down in paragraphs 1 to 10.

1. Les États membres veillent à ce que lorsque l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont conclu un accord conformément à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit de l’État membre qui s’applique à cet accord conformément à l’article 14 de la présente directive s’applique également à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires, et à ce que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de cet État membre;
1. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS have concluded an agreement in accordance with Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law of the Member State applying to that agreement in accordance with Article 14 of this Directive shall also apply to the information-sharing agreement between both depositaries and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of that Member State;

La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard des ressortissants de pays tiers auxquels elle s'applique en ce qui concerne les articles 7 et 14, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
This Directive shall be without prejudice to the right of Member States to adopt or maintain provisions that are more favourable to third-country nationals to whom it applies in relation with Articles 7 and 14, provided that such provisions are compatible with this Directive.

3. La présente directive s’applique sans préjudice du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive.
3. This Directive shall be without prejudice to the right of the Member States to adopt or maintain provisions that are more favourable to persons to whom it applies provided that such provisions are compatible with this Directive.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

(12) En revanche, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE. Toutefois, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurance qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il conviendrait que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurance en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leurs activités.
(12) This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC and 2002/83/EC; however in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of these activities is duly taken into account by the capital requirements of these insurance undertakings, the provisions relating the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of these insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

(11) Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive sans imposer une charge additionnelle aux ports de moindre importance, qui semblerait disproportionnée par rapport aux résultats escomptés, il y a lieu que la présente directive s'applique aux ports dont le volume annuel total du trafic maritime correspond à celui des "ports maritimes d'importance internationale (catégorie A)" au sens de la décision n° 1692/96/CE , sans préjudice cependant de la possibilité pour les États membres de décider d'appliquer également la présente directive à d'autres ports.
(11) In order to achieve the aim of this Directive without imposing an additional burden on smaller ports, which would appear disproportionate to the expected results, this Directive should apply to ports with a total annual maritime traffic volume corresponding to that of "international seaports (category A)" as defined in Decision No 1692/96/EC , without prejudice, however, to the possibility of Member States deciding to apply this Directive to other ports as well.

(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question;
(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different legal recognition arrangements depending on whether it was pursued in a self-employed capacity or as an employed person, those Directives should be made applicable to persons pursuing the activities in question as employed persons;