Traduction de «directive stipule explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franc [ direct | net | explicite ]
straightforward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises d’investissement ne sont donc tenues de fournir aux clients professionnels que l’information qu’ils demanderaient (article 29, paragraphe 8, de la directive d’application), sauf disposition stipulant explicitement qu’elle doit être fournie à tous les types de clients – par exemple l’article 32, paragraphes 5 et 6, de la directive d’application.
Investment firms are therefore only obliged to provide professional clients with information if they request it (Article 29(8) Implementing Directive) unless the provision is explicitly directed to all types of clients – for example Article 32 (5) and (6) Implementing Directive.

En outre, les directives sur les produits énergétiques stipulent explicitement que les mesures fiscales introduites par les États membres doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et ne pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ni créer de distorsions de concurrence.
Also, the energy products directives explicitly say that tax measures introduced by Member States must be compatible with competition rules and should not be detrimental to the proper functioning of the internal market or create distortions of competition.

La directive stipule explicitement que les découvertes ne peuvent faire l'objet de brevets.
The Directive states explicitly that discoveries cannot be patented.

Règles harmonisées: Contrairement à la directive actuelle, qui établit uniquement les fondations d'une réglementation en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre en la matière, la nouvelle directive empêche explicitement les États membres d'apporter des ajouts aux nouvelles règles, à moins que cela ne soit spécifiquement stipulé.
Harmonised rules: Unlike the present directive, which lays down only the foundations of regulation leaving a large scope for Member States to go further, the new directive explicitly prevents Member States from adding to the new rules unless specifically stated.

Le compromis actuel stipule de façon explicite que les anciennes directives restent pleinement d’application et il ne devrait pas en être autrement: pourquoi, dans ce cas, élaborer une nouvelle législation?
The present compromise explicitly stipulates that previous directives remain fully in force, therefore, and that is the way it should be: why else do we make legislation here?

La directive le stipule de manière tout à fait explicite et ce risque est également écarté par le fait que la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur requiert une contribution technique.
The directive states this quite explicitly, and it is also prevented by the fact that patent protection for computer-implemented inventions requires a technical contribution.

Je pose toutefois une question, en particulier aux collègues qui sont convaincus qu'une grande violation de la vie privée est commise quand quelqu'un nous envoie un courrier électronique non sollicité. Comment peuvent-ils dire oui à l'introduction, contraire à toute base juridique - et je demanderai à la présidence de veiller à ce point et de vérifier l'admissibilité de ces amendements -, d'une norme explicite qui stipule : oui, il s'agit d'une directive d'harmonisation du marché intérieur, nous donnons dans cette directive aux États membres l'autorisation - alors qu'ils l'ont déjà et donc pourquoi l'insérer, pourquoi l'ajouter ? - de procéder à une rétention généralisée des données, pour imposer la conservation généralisée des données personnelles dans les communications électroniques ?
I would, however, ask the Members, particularly those who are of the opinion that receiving an unsolicited e-mail constitutes a major violation of privacy, how can you, especially you, accept the introduction, against all the legal bases – and I would ask the Presidency to examine this point too, to ascertain whether these amendments are acceptable – of an explicit provision stipulating that, although this is a directive harmonising the internal market, with this directive we are going to authorise the Member States – they already have that authorisation, and if they already have it, why include it, why add it now – to implement blanket data retention, with a view to requiring the blanket retention of personal data in electronic communications?

3. rappelle qu'à compter du 30 juin prochain, la directive européenne sur la protection des inventions biotechnologiques entrera en vigueur ; elle interdit explicitement le clonage humain en stipulant que "le corps humain aux diverses étapes de sa formation et de son développement et la simple découverte de l'un de ses éléments, y compris la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables";
3. Recalls that the European directive on the legal protection of biotechnological inventions will enter into force on 30 June 2000; it explicitly prohibits human cloning by stipulating that 'the human body, at any stage in its formation or development, including germ cells, and the simple discovery of one of its elements or one of its products, including the sequence or partial sequence of a human gene, cannot be patented;